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Sommaire
- 1. État, peuple, autorités
- 2. Droit privé, procédure civile, exécution
- 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution
- 4. Éducation, science, culture, Église
- 41. Education et science
- 410.1. Fondement
- 410.2. Corps enseignant
- 410.3. Constructions scolaires
- 410.4. Moyens d'enseignement
- 410.7. Service scolaire médical et dentaire
- 410.8. Orientation en matière d'éducation
- 411. Prolongation de la scolarité obligatoire
- 412. Ecole moyenne
- 413. Formation professionnelle
- 414. Université et Haute école
- 415. Gymnastique et sport
- 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
- 417. Enseignement privé
- 44. Culture
- 45. Protection de la nature et du paysage
- 47. Eglise
- 41. Education et science
- 5. Défense nationale, police
- 6. Finances, régales
- 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications
- 8. Santé, travail, sécurité sociale
- 9. Économie
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