- 9. Économie
- 90. Développement général de l'économie
- 91. Agriculture
- 92. Forêts, chasse, pêche
- 93. Industrie et artisanat
- 94. Commerce
- 941. Poids et mesures
- 942. Prix
- 943. Exercice du commerce
- 943.1Loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) PDF
- 943.11Ordonnance sur la prostitution (OProst) PDF
- 943.21Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres PDF
- 943.516.1Ordonnance portant interdiction du colportage d'armes-attrapes et d'armes-jouets PDF
- 943.521Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles PDF
- 943.91Convention administrative sur les activités industrielles et artisanales réglementées PDF
- 95. Crédit
- 97. Coopération
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