- 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications
- 70. Constructions et aménagement du territoire
- 71. Expropriation
- 72. Travaux publics
- 73. Energie
- 730. Dispositions générales
- 731. Energie électrique
- 731.1Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) PDF
- 731.11Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl) PDF
- 731.16Arrêté fixant la quotité de la redevance cantonale à vocation énergétique sur l’électricité PDF
- 731.31Ordonnance relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant PDF
- 732. Energie nucléaire
- 74. Transports et communications
- 75. Eaux
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