- 2. Droit privé, procédure civile, exécution
- 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse
- 211. Loi introductive
- 212. Droit des personnes
- 213. Droit de la famille
- 214. Droit successoral
- 215. Droits réels
- 215.122.14Loi concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers PDF
- 215.124.1Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural PDF
- 215.126.1Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger PDF
- 215.126.10Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée PDF
- 215.126.2Loi touchant les acquisitions d'immeubles et de droits hypothécaires PDF
- 215.129.1Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière PDF
- 215.231Ordonnance concernant l'engagement du bétail PDF
- 215.322.1Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier PDF
- 215.326.2Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages PDF
- 215.341Loi sur la géoinformation (LGéo) PDF
- 215.341.11Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) PDF
- 215.341.90Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral PDF
- 215.342.6Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux PDF
- 215.343Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements PDF
- 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations
- 27. Procédure civile
- 28. Poursuite pour dettes et faillite
- 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse
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