- 1. État, peuple, autorités
- 10. Constitution et autres actes fondamentaux
- 11. Traités, concordats et conventions
- 13. Population et territoire
- 14. Droit de cité, établissement, séjour
- 15. Droits fondamentaux
- 16. Droits politiques
- 17. Autorités
- 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires
- 19. Communes