- 9. Économie
- 90. Développement général de l'économie
- 91. Agriculture
- 92. Forêts, chasse, pêche
- 93. Industrie et artisanat
- 930. Dispositions générales
- 931. Mines
- 935. Services
- 935.1. Auberges et commerce de boissons alcooliques
- 935.2. Tourisme
- 935.4. Spectacle
- 935.5. Loteries, paris et jeux
- 935.9. Activités lucratives soumises à autorisation
- 935.91Loi concernant les entreprises de pompes funèbres PDF
- 935.921.1Ordonnance concernant les agences matrimoniales PDF
- 935.976.1Ordonnance concernant la détention et la conduite de taxis dans les communes PDF
- 935.991.1Ordonnance concernant l'exercice du métier de nettoyeur d'onglons PDF
- 935.991.2Ordonnance concernant l'exercice de la maréchalerie PDF
- 935.993.1Ordonnance sur l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier PDF
- 935.993.2Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches PDF
- 935.993.3Ordonnance sur les salons de coiffure PDF
- 94. Commerce
- 95. Crédit
- 97. Coopération
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