- 1. État, peuple, autorités
- 10. Constitution et autres actes fondamentaux
- 11. Traités, concordats et conventions
- 13. Population et territoire
- 14. Droit de cité, établissement, séjour
- 15. Droits fondamentaux
- 16. Droits politiques
- 17. Autorités
- 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires
- 181. Organisation judiciaire générale
- 181.1Loi d'organisation judiciaire (LOJ) PDF
- 181.110Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires PDF
- 181.111Ordonnance concernant l'exercice de la fonction de juge et de procureur à temps partiel PDF
- 181.112Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature PDF
- 182. Autorités judiciaires
- 186. Indemnités journalières et de déplacement
- 187. Dévolution judiciaire
- 188. Avocats
- 189. Notaires
- 181. Organisation judiciaire générale
- 19. Communes
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