- 1. État, peuple, autorités
- 10. Constitution et autres actes fondamentaux
- 11. Traités, concordats et conventions
- 13. Population et territoire
- 14. Droit de cité, établissement, séjour
- 15. Droits fondamentaux
- 16. Droits politiques
- 17. Autorités
- 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires
- 181. Organisation judiciaire générale
- 182. Autorités judiciaires
- 186. Indemnités journalières et de déplacement
- 187. Dévolution judiciaire
- 188. Avocats
- 189. Notaires
- 189.11Loi sur le notariat PDF
- 189.111Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat PDF
- 189.112Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat PDF
- 189.113Ordonnance sur les notaires PDF
- 189.211Ordonnance sur le stage et les examens de notaire PDF
- 189.31Décret concernant les occupations accessoires des notaires PDF
- 189.421Décret sur l'authentification notariale de déclarations sous serment PDF
- 189.422Décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles PDF
- 189.423Décret concernant la passation publique de cautionnements PDF
- 189.61Décret concernant les émoluments des notaires PDF
- 19. Communes
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