- 2. Droit privé, procédure civile, exécution
- 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse
- 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations
- 221. Dispositions générales
- 222. Contrats
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- 222.153.231Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail PDF
- 224. Registre du commerce
- 27. Procédure civile
- 28. Poursuite pour dettes et faillite
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