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      • 15. Droits fondamentaux
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      • 19. Communes
    • 2. Droit privé, procédure civile, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse Ouvrir les sous-niveaux
      • 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations Ouvrir les sous-niveaux
      • 27. Procédure civile Ouvrir les sous-niveaux
      • 28. Poursuite pour dettes et faillite Ouvrir les sous-niveaux
    • 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 31. Droit pénal Ouvrir les sous-niveaux
      • 32. Procédure pénale Ouvrir les sous-niveaux
      • 33. Casier judiciaire
      • 34. Exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 35. Entraide judiciaire dans les affaires pénales de droit cantonal
    • 4. Éducation, science, culture, Église Ouvrir les sous-niveaux
      • 41. Education et science Ouvrir les sous-niveaux
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      • 61. Gestion financière
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  • Journal des débats No 02 - Séance constitutive du Parlement du 17.12.2020 (pages 11-26) (PDF, 339 Ko)
  • Journal des débats No 03 - Séance du Parlement du 03.03.2021 (I) (pages 27-66) (PDF, 805 Ko)
  • Journal des débats No 04 - Séance du Parlement du 03.03.2021 (II) (pages 67-112) (PDF, 785 Ko)
  • Journal des débats No 05 - Séance du Parlement du 31.03.2021 (I) (pages 113-154) (PDF, 733 Ko)
  • Journal des débats No 06 - Séance du Parlement du 31.03.2021 (II) (pages 153-196) (PDF, 878 Ko)
  • Journal des débats No 07 - Séance du Parlement du 28.04.2021 (I) (pages 197-238) (PDF, 766 Ko)
  • Journal des débats No 08 - Séance du Parlement du 26.05.2021 (I) (pages 239-274) (PDF, 802 Ko)
  • Journal des débats No 09 - Séance du Parlement du 26.05.2021 (II) (pages 275-316) (PDF, 792 Ko)
  • Journal des débats No 10 - Séance du Parlement du 30.06.2021 (I) (pages 317-354) (PDF, 684 Ko)
  • Journal des débats No 11 - Séance du Parlement du 30.06.2021 (II) (pages 355-388) (PDF, 644 Ko)
  • Journal des débats No 12 - Séance du Parlement du 01.09.2021 (I) (pages 389-416) (PDF, 610 Ko)
  • Journal des débats No 13 - Séance du Parlement du 01.09.2021 (II) (pages 417-448) (PDF, 641 Ko)
  • Journal des débats No 14 - Séance du Parlement du 29.09.2021 (pages 449-496) (PDF, 1.1 Mo)
  • Journal des débats No 15 - Séance du Parlement du 27.10.2021 (I) (pages 497-532) (PDF, 662 Ko)
  • Journal des débats No 16 - Séance du Parlement du 27.10.2021 (II) (pages 533-564) (PDF, 814 Ko)
  • Journal des débats No 17 - Séance du Parlement du 24.11.2021 (i) (pages 565-594) (PDF, 603 Ko)
  • Journal des débats No 18 - Séance du Parlement du 24.11.2021 (II) (pages 595-618) (PDF, 479 Ko)
  • Journal des débats No 19 - Séance du Parlement du 15.12.2021 (I) (pages 619-648) (PDF, 607 Ko)
  • Journal des débats No 20 - Séance du Parlement du 15.12.2021 (II) (pages 649-678) (PDF, 627 Ko)
  • Journal des débats No 21 - Séance du Parlement du 17.12.2021 (pages 679-702) (PDF, 539 Ko)

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