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      • 15. Droits fondamentaux
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      • 19. Communes
    • 2. Droit privé, procédure civile, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse Ouvrir les sous-niveaux
      • 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations Ouvrir les sous-niveaux
      • 27. Procédure civile Ouvrir les sous-niveaux
      • 28. Poursuite pour dettes et faillite Ouvrir les sous-niveaux
    • 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 31. Droit pénal Ouvrir les sous-niveaux
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      • 33. Casier judiciaire
      • 34. Exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 35. Entraide judiciaire dans les affaires pénales de droit cantonal
    • 4. Éducation, science, culture, Église Ouvrir les sous-niveaux
      • 41. Education et science Ouvrir les sous-niveaux
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      • 61. Gestion financière
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      • 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments Ouvrir les sous-niveaux
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  • Journal des débats No 02 - Séance du Parlement du 29.01.2020 (II) (pages 33-58) (PDF, 471 Ko)
  • Journal des débats No 03 - Séance du Parlement du 04.03.2020 (I) (pages 59-92) (PDF, 581 Ko)
  • Journal des débats No 04 - Séance du Parlement du 04.03.2020 (II) (pages 93-118) (PDF, 593 Ko)
  • Journal des débats No 05 - Séance du Parlement du 27.05.2020 (I) (pages 119-150) (PDF, 691 Ko)
  • Journal des débats No 06 - Séance du Parlement du 27.05.2020 (II) (pages 151-184) (PDF, 698 Ko)
  • Journal des débats No 07 - Séance du Parlement du 28.05.2020 (I) (pages 185-244) (PDF, 995 Ko)
  • Journal des débats No 08 - Séance du Parlement du 28.05.2020 (II) (pages 245-258) (PDF, 668 Ko)
  • Journal des débats No 09 - Séance du Parlement du 24.06.2020 (I) (pages 259-290) (PDF, 679 Ko)
  • Journal des débats No 10 - Séance du Parlement du 24.06 2020 (II) (pages 291-330) (PDF, 591 Ko)
  • Journal des débats No 11 - Séance du Parlement du 25.06.2020 (pages 331-378) (PDF, 576 Ko)
  • Journal des débats No 12 - Séance du Parlement du 02.09.2020 (I) (pages 379-506) (PDF, 1.3 Mo)
  • Journal des débats No 13 - Séance du Parlement du 02.09.2020 (II) (pages 507-564) (PDF, 732 Ko)
  • Journal des débats No 14 - Séance du Parlement du 30.09.2020 (I) (pages 565-618) (PDF, 1.0 Mo)
  • Journal des débats No 15 - Séance du Parlement du 30.09.2020 (II) (pages 619-692) (PDF, 1.8 Mo)
  • Journal des débats No 16 - Séance du Parlement du 01.10.2020 (pages 693-740) (PDF, 830 Ko)
  • Journal des débats No 17 - Séance du Parlement du 28.10.2020 (pages 741-808) (PDF, 1.1 Mo)
  • Journal des débats No 18 - Séance du Parlement du 18.11.2020 (I) (pages 809-840) (PDF, 626 Ko)
  • Journal des débats No 19 - Séance du Parlement du 18.11.2020 (II) (pages 841-936) (PDF, 1.8 Mo)
  • Journal des débats No 20 - Séance du Parlement du 19.11.2020 (I) (pages 837-900) (PDF, 1.0 Mo)
  • Journal des débats No 21 - Séance du Parlement du 19.11.2020 (II) (pages 901-932) (PDF, 659 Ko)
  • Journal des débats No 22 - Séance du Parlement du 09.12.2020 (I) (pages 933-974) (PDF, 755 Ko)
  • Journal des débats No 23 - Séance du Parlement du 09.12.2020 (II) (pages 975-1018) (PDF, 745 Ko)

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