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      • 15. Droits fondamentaux
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      • 19. Communes
    • 2. Droit privé, procédure civile, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse Ouvrir les sous-niveaux
      • 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations Ouvrir les sous-niveaux
      • 27. Procédure civile Ouvrir les sous-niveaux
      • 28. Poursuite pour dettes et faillite Ouvrir les sous-niveaux
    • 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 31. Droit pénal Ouvrir les sous-niveaux
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      • 33. Casier judiciaire
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      • 35. Entraide judiciaire dans les affaires pénales de droit cantonal
    • 4. Éducation, science, culture, Église Ouvrir les sous-niveaux
      • 41. Education et science Ouvrir les sous-niveaux
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      • 61. Gestion financière
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  • Journal des débats No 02 - Séance du Parlement du 01.02.2017 (II) (pages 33-78) (PDF, 632 Ko)
  • Journal des débats No 03 - Séance du Parlement du 08.03.2017 (pages 79-122) (PDF, 634 Ko)
  • Journal des débats No 04 - Séance du Parlement du 29.03.2017 (I) (pages 123-156) (PDF, 498 Ko)
  • Journal des débats No 05 - Séance du Parlement du 29.03.2017 (II) (pages 157-182) (PDF, 464 Ko)
  • Journal des débats No 06 - Séance du Parlement du 26.04.2017 (I) (pages 183-216) (PDF, 488 Ko)
  • Journal des débats No 07 - Séance du Parlement du 26.04.2017 (II) (pages 217-256) (PDF, 571 Ko)
  • Journal des débats No 08 - Séance du Parlement du 31.05.2017 (I) (pages 257-292) (PDF, 516 Ko)
  • Journal des débats No 09 - Séance du Parlement du 31.05.2017 (II) (pages 293-328) (PDF, 824 Ko)
  • Journal des débats No 10 - Séance du Parlement du 21.06.2017 (I) (pages 329-356) (PDF, 414 Ko)
  • Journal des débats No 11 - Séance du Parlement du 21.06.2017 (II) (pages 357-372) (PDF, 263 Ko)
  • Journal des débats No 12 - Séance du Parlement du 06.09.2017 (I) (pages 373-418) (PDF, 577 Ko)
  • Journal des débats No 13 - Séance du Parlement du 06.09.2017 (II) (pages 419-448) (PDF, 428 Ko)
  • Journal des débats No 14 - Séance du Parlement du 27.09.2017 (pages 449-502) (PDF, 684 Ko)
  • Journal des débats No 15 - Séance du Parlement du 25.10.2017 (I) (pages 503-534) (PDF, 449 Ko)
  • Journal des débats No 16 - Séance du Parlement du 25.10.2017 (II) (pages 535-566) (PDF, 458 Ko)
  • Journal des débats No 17 - Séance du Parlement du 22.11.2017 (I) (pages 567-594) (PDF, 418 Ko)
  • Journal des débats No 18 - Séance du Parlement du 22.11.2017 (II) (pages 595-634) (PDF, 555 Ko)
  • Journal des débats No 19 - Séance du Parlement du 20.12.2017 (I) (pages 635-680) (PDF, 634 Ko)
  • Journal des débats No 20 - Séance du Parlement du 20.12.2017 (II) (pages 681-712) (PDF, 467 Ko)
  • Journal des débats No 21 - Séance du Parlement du 22.12.2017 (pages 713-726) (PDF, 216 Ko)

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