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    • 2. Droit privé, procédure civile, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse Ouvrir les sous-niveaux
      • 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations Ouvrir les sous-niveaux
      • 27. Procédure civile Ouvrir les sous-niveaux
      • 28. Poursuite pour dettes et faillite Ouvrir les sous-niveaux
    • 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 31. Droit pénal Ouvrir les sous-niveaux
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      • 33. Casier judiciaire
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    • 4. Éducation, science, culture, Église Ouvrir les sous-niveaux
      • 41. Education et science Ouvrir les sous-niveaux
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      • 61. Gestion financière
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Journaux des débats 2012

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  • Journal des débats No 02 - Séance du Parlement du 01.02.2012 (II) (pages 33-72) (PDF, 355 Ko)
  • Journal des débats No 03 - Séance du Parlement du 29.02.2012 (pages 73-116) (PDF, 459 Ko)
  • Journal des débats No 04 - Séance du Parlement du 28.03.2012 (pages 117-160) (PDF, 398 Ko)
  • Journal des débats No 05 - Séance du Parlement du 25.04.2012 (I) (pages 161-224) (PDF, 507 Ko)
  • Journal des débats No 06 - Séance du Parlement du 25.04.2012 (II) (pages 225-252) (PDF, 279 Ko)
  • Journal des débats No 07 - Séance du Parlement du 23.05.2012 (I) (pages 253-304) (PDF, 412 Ko)
  • Journal des débats No 08 - Séance du Parlement du 23.05.2012 (II) (pages 305-336) (PDF, 294 Ko)
  • Journal des débats No 09 - Séance du Parlement du 20.06.2012 (I) (pages 337-368) (PDF, 303 Ko)
  • Journal des débats No 10 - Séance du Parlement du 20.06.2012 (II) (pages 369-416) (PDF, 495 Ko)
  • Journal des débats No 11 - Séance du Parlement du 05.09.2012 (I) (pages 417-464) (PDF, 423 Ko)
  • Journal des débats No 12 - Séance du Parlement du 05.09.2012 (II) (pages 465-516) (PDF, 437 Ko)
  • Journal des débats No 13 - Séance du Parlement du 26.09.2012 (pages 517-572) (PDF, 456 Ko)
  • Journal des débats No 14 - Séance du Parlement du 24.10.2012 (I) (pages 573-608) (PDF, 482 Ko)
  • Journal des débats No 15 - Séance du Parlement du 24.10.2012 (II) (pages 609-644) (PDF, 329 Ko)
  • Journal des débats No 16 - Séance du Parlement du 21.11.2012 (I) (pages 645-724) (PDF, 557 Ko)
  • Journal des débats No 17 - Séance du Parlement du 21.11.2012 (II) (pages 725-752) (PDF, 272 Ko)
  • Journal des débats No 18 - Séance du Parlement du 12.12.2012 (I) (pages 753-788) (PDF, 327 Ko)
  • Journal des débats No 19 - Séance du Parlement du 12.12.2012 (II) (pages 789-824) (PDF, 319 Ko)
  • Journal des débats No 20 - Séance du Parlement du 14.12.2012 (pages 825-840) (PDF, 167 Ko)

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