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      • 15. Droits fondamentaux
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      • 19. Communes
    • 2. Droit privé, procédure civile, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse Ouvrir les sous-niveaux
      • 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations Ouvrir les sous-niveaux
      • 27. Procédure civile Ouvrir les sous-niveaux
      • 28. Poursuite pour dettes et faillite Ouvrir les sous-niveaux
    • 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 31. Droit pénal Ouvrir les sous-niveaux
      • 32. Procédure pénale Ouvrir les sous-niveaux
      • 33. Casier judiciaire
      • 34. Exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 35. Entraide judiciaire dans les affaires pénales de droit cantonal
    • 4. Éducation, science, culture, Église Ouvrir les sous-niveaux
      • 41. Education et science Ouvrir les sous-niveaux
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      • 61. Gestion financière
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      • 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments Ouvrir les sous-niveaux
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  • Journal des débats No 02 - Séance du Parlement du 23.01.2008 (II) (pages 36-76) (PDF, 299 Ko)
  • Journal des débats No 03 - Séance du Parlement du 20.02.2008 (I) (pages 77-116) (PDF, 292 Ko)
  • Journal des débats No 04 - Séance du Parlement du 20.02.2008 (II) (pages 117-132) (PDF, 108 Ko)
  • Journal des débats No 05 - Séance du Parlement du 19.03.2008 (I) (pages 132-164) (PDF, 243 Ko)
  • Journal des débats No 06 - Séance du Parlement du 19.03.2008 (II) (pages 165-208) (PDF, 574 Ko)
  • Journal des débats No 07 - Séance du Parlement du 23.04.2008 (I) (pages 209-260) (PDF, 542 Ko)
  • Journal des débats No 08 - Séance du Parlement du 23.04.2008 (II) (pages 261-324) (PDF, 395 Ko)
  • Journal des débats No 09 - Séance du Parlement du 21.05.2008 (I) (pages 325-376) (PDF, 378 Ko)
  • Journal des débats No 10 - Séance du Parlement du 21.05.2008 (II) (pages 377-408) (PDF, 238 Ko)
  • Journal des débats No 11 - Séance du Parlement du 25.06.2008 (I) (pages 409-444) (PDF, 255 Ko)
  • Journal des débats No 12 - Séance du Parlement du 25.06.2008 (II) (pages 445-496) (PDF, 369 Ko)
  • Journal des débats No 13 - Séance du Parlement du 03.09.2008 (I) (pages 497-532) (PDF, 267 Ko)
  • Journal des débats No 14 - Séance du Parlement du 03.09.2008 (II) (pages 533-600) (PDF, 441 Ko)
  • Journal des débats No 15 - Séance du Parlement du 17.09.2008 (pages 601-636) (PDF, 317 Ko)
  • Journal des débats No 16 - Séance du Parlement du 01.10.2008 (I) (pages 637-720) (PDF, 595 Ko)
  • Journal des débats No 17 - Séance du Parlement du 01.10.2008 (II) (pages 721-756) (PDF, 286 Ko)
  • Journal des débats No 18 - Séance du Parlement du 29.10.2008 (I) (pages 757-788) (PDF, 233 Ko)
  • Journal des débats No 19 - Séance du Parlement du 29.10.2008 (II) (pages 789-816) (PDF, 191 Ko)
  • Journal des débats No 20 - Séance du Parlement du 26.11.2008 (I) (pages 817-860) (PDF, 298 Ko)
  • Journal des débats No 21 - Séance du Parlement du 26.11.2008 (II) (pages 861-880) (PDF, 158 Ko)
  • Journal des débats No 22 - Séance du Parlement du 19.12.2008 (I) (pages 881-912) (PDF, 234 Ko)
  • Journal des débats No 23 - Séance du Parlement du 19.12.2008 (II) (pages 913-940) (PDF, 212 Ko)

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