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    • 2. Droit privé, procédure civile, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse Ouvrir les sous-niveaux
      • 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations Ouvrir les sous-niveaux
      • 27. Procédure civile Ouvrir les sous-niveaux
      • 28. Poursuite pour dettes et faillite Ouvrir les sous-niveaux
    • 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution Ouvrir les sous-niveaux
      • 31. Droit pénal Ouvrir les sous-niveaux
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      • 34. Exécution Ouvrir les sous-niveaux
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    • 4. Éducation, science, culture, Église Ouvrir les sous-niveaux
      • 41. Education et science Ouvrir les sous-niveaux
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Journaux des débats 2007

  • Journal des débats No 01 - Séance constitutive (2007-2010) du Parlement du 20.12.2006 (pages 1-8) (PDF, 74 Ko)
  • Journal des débats No 02 - Séance constitutive (2007-2010) du Parlement du 21.12.2006 (pages 9-24) (PDF, 100 Ko)
  • Journal des débats No 03 - Séance du Parlement du 21.02.2007 (pages 25-68) (PDF, 316 Ko)
  • Journal des débats No 04 - Séance du Parlement du 21.03.2007 (pages 69-104) (PDF, 270 Ko)
  • Journal des débats No 05 - Séance du Parlement du 25.04.2007 (I) (pages 105-140) (PDF, 267 Ko)
  • Journal des débats No 06 - Séance du Parlement du 25.04.2007 (II) (pages 141-156) (PDF, 114 Ko)
  • Journal des débats No 07 - Séance du Parlement du 23.05.2007 (I) (pages 157-224) (PDF, 418 Ko)
  • Journal des débats No 08 - Séance du Parlement du 23.05.2007 (II) (pages 225-248) (PDF, 192 Ko)
  • Journal des débats No 09 - Séance du Parlement du 20.06.2007 (I) (pages 249-288) (PDF, 311 Ko)
  • Journal des débats No 10 - Séance du Parlement du 20.06.2007 (II) (pages 289-372) (PDF, 516 Ko)
  • Journal des débats No 11 - Séance du Parlement du 22.08.2007 (I) (pages 373-400) (PDF, 203 Ko)
  • Journal des débats No 12 - Séance du Parlement du 22.08.2007 (II) (pages 401-432) (PDF, 256 Ko)
  • Journal des débats No 13 - Séance du Parlement du 05.09.2007 (pages 433-532) (PDF, 784 Ko)
  • Journal des débats No 14 - Séance du Parlement du 26.09.2007 (I) (pages 533-584) (PDF, 357 Ko)
  • Journal des débats No 15 - Séance du Parlement du 26.09.2007 (II) (pages 585-608) (PDF, 199 Ko)
  • Journal des débats No 16 - Séance du Parlement du 24.10.2007 (I) (pages 609-652) (PDF, 334 Ko)
  • Journal des débats No 17 - Séance du Parlement du 24.10.2007 (II) (pages 653-708) (PDF, 370 Ko)
  • Journal des débats No 18 - Séance du Parlement du 21.11.2007 (pages 709-764) (PDF, 423 Ko)
  • Journal des débats No 19 - Séance du Parlement du 21.12.2007 (I) (pages 765-788) (PDF, 180 Ko)
  • Journal des débats No 20 - Séance du Parlement du 21.12.2007 (II) (pages 789-820) (PDF, 245 Ko)

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