851.1

Loi
sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien

du 21 juin 2000

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 131, 290 et 293, alinéa 2, du Code civil suisse¹⁾,
vu les articles 17 et 18 de la Constitution cantonale²⁾,

arrête :

SECTION 1 : Principes généraux

Prestations
a) Aide au recouvrement

Article premier ¹ Lorsque le débiteur d’une contribution d’entretien néglige son obligation, le Service de l’action sociale³⁾ apporte une aide adéquate et gratuite au créancier en vue du recouvrement de sa créance.
² Cette aide s’applique également aux allocations pour enfants résultant de la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et aux allocations de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales⁴⁾.

³ L’aide au recouvrement s’étend en outre aux indemnités uniques versées en vertu de l'article 295 du Code civil suisse.

b) Avance et versement provisionnel

Art. 2 Si les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application sont remplies, le créancier d’une contribution d’entretien peut obtenir des avances sur les prestations échues ou des versements provisionnels lorsque la contribution d’entretien n’a pas encore été fixée.

Contribution d’entretien

Art. 3 Peuvent donner droit à des avances ou à des versements provisionnels :
a)⁸⁾ les rentes ou pensions allouées à titre de contribution d’entretien en cas d'annulation du mariage ou du partenariat enregistré, de divorce, de séparation de corps, de dissolution du partenariat enregistré, de mesures provisoires, de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures prises par le juge en cas de suspension de la vie commune de partenaires enregistrés;

b) les contributions d’entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants du Code civil suisse.

Terminologie

Art. 4 Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Bénéficiaire

Art. 5 Les prestations de la présente loi sont octroyées, sur requête, au créancier domicilié dans le Canton.

Requête

Art. 6 ¹ Le créancier qui entend faire valoir un droit à des prestations dépose une requête auprès du Service de l’action sociale, du secrétariat communal de sa commune de domicile ou des services sociaux régionaux.
² Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux transmettent la requête sans délai au Service de l’action sociale.

Obligations du requérant

Art. 7 ¹ Le requérant est tenu de fournir toutes les indications et pièces en sa possession en vue d’établir son droit aux prestations et de faciliter les démarches auprès du débiteur.
² Il doit annoncer tout changement dans sa situation.

³ La violation de ces obligations peut entraîner le refus ou le retrait, provisoire ou définitif, du droit aux prestations.

Etablissement des faits

Art. 8 ¹ Le Service de l’action sociale établit d’office les faits.
² Il entend le requérant ou son représentant légal.

³ Sauf disposition légale contraire, il peut se renseigner directement auprès d’autres services communaux, cantonaux et fédéraux.

Décision

Art. 9 ¹ Le Service de l’action sociale statue dès qu’il dispose de tous les éléments nécessaires.
² En cas d’octroi d’avance ou de versement provisionnel, la décision est revue de manière approfondie dès l’apparition d’un fait nouveau, mais au moins une fois par année.

Notification

Art. 10 La décision est notifiée au requérant et à son représentant légal, ainsi qu’à la personne qui a la garde des enfants mineurs.

Gratuité

Art. 11 Le Service de l’action sociale ne peut percevoir ni émolument ni frais auprès du créancier pour l’activité déployée en vertu de la présente loi.

Plainte pénale

Art. 12 ¹ Le Service de l’action sociale, agissant par son chef ou par une personne déléguée par ce dernier, est légitimé à porter plainte pour violation d’une obligation d’entretien et à exercer les droits de partie dans la procédure pénale.
² Il peut prétendre au remboursement de ses frais et à une indemnité de partie.

Collaboration intercantonale et internationale

Art. 13 ¹ Le Service de l’action sociale collabore directement avec les institutions similaires des autres cantons et, dans le cadre des conventions internationales, avec celles des pays étrangers.
² Sur leur requête, et sous réserve de réciprocité, il entreprend toute démarche en vue de recouvrer les créances alimentaires auprès d’un débiteur domicilié dans le Canton.

³ Le Service de l’action sociale ne peut entreprendre aucune démarche (action judiciaire, poursuite) s’il n’est en possession d’un mandat adéquat signé par le créancier.

SECTION 2 : Aide au recouvrement

Mandataire

Art. 14 Le Service de l’action sociale agit en qualité de mandataire du requérant ou de son représentant légal. Il entreprend les démarches nécessaires en vue du recouvrement des contributions dues.

SECTION 3 : Avance et versement provisionnel

Limites de revenu et de fortune

Art. 15 ¹ Le Gouvernement fixe les limites de revenu et de fortune permettant d’obtenir des avances ou des versements provisionnels.

²Il peut s'inspirer de la législation relative aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Avances, conditions

Art. 16 ¹Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des avances lorsque sa contribution d’entretien est fixée par jugement ou par convention ratifiée par l’autorité compétente.

² L’avance est subordonnée à la signature, par le requérant ou son représentant légal, d’un mandat de représentation autorisant l’organe compétent à entreprendre toute démarche utile, ainsi que d’une cession fiduciaire aux fins d’encaissement (mandat d’encaissement révocable) portant sur la totalité de la créance.

Versements provisionnels, conditions

Art. 17 Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des versements provisionnels s’il a entrepris toutes les démarches que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour déterminer le débiteur et fixer la contribution d’entretien.

Montant des prestations

Art. 18 ¹ Le montant des avances correspond à celui de la créance fixée judiciairement ou par convention dûment ratifiée, mais ne peut dépasser les limites fixées par le Gouvernement.
² Le montant des versements provisionnels est fixé compte tenu de toutes les circonstances, dans la limite prévue à l’alinéa précédent.

³ Le Gouvernement peut s'inspirer de la législation relative aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Début et paiement des prestations

Art. 19 ¹ Les avances et les versements provisionnels sont accordés pour les contributions d’entretien dues dès le mois au cours duquel la demande est déposée.
² Les prestations sont versées mensuellement au créancier ou à son représentant légal.

Fin du droit aux prestations

Art. 20 Le droit aux prestations cesse :
a) lorsque s'éteint le droit à la contribution d’entretien;
b) lorsque le créancier sort des limites de revenu et de fortune;
c) dès la fin de la formation de l’enfant pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux;

d) après le versement de douze mensualités si le conjoint n’a pas la garde des enfants;
e)⁹⁾ après le versement de douze mensualités si le créancier a droit à une contribution pécuniaire fondée sur la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)¹⁰⁾.

Restitution

Art. 21 ¹ Le créancier est tenu de restituer les avances et les versements provisionnels qu’il a perçus indûment.
² Sauf cas de rigueur manifeste, le Service de l’action sociale peut imputer, dans une mesure raisonnable, les montants touchés indûment sur les prestations à venir.

Recouvrement

Art. 22 ¹ Le Service de l’action sociale encaisse, en lieu et place du créancier, les contributions d’entretien dues auprès du débiteur, ainsi que les frais de poursuite engagés et autres frais de procédure et indemnités qui lui ont été alloués.
²Les montants recouvrés sont affectés en premier lieu à la pleine satisfaction du droit du créancier.

Adaptation des limites

Art. 23 ¹ Le Gouvernement adapte, au plus une fois par année au 1^er janvier, les limites de revenu et de fortune ainsi que le montant maximal des prestations.
² Lorsque les limites sont fixées sur la base de la législation relative aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, l'évolution des limites fixées par celle-ci est déterminante.

³ Dans les autres cas, l'adaptation est subordonnée à une variation de 5 % au moins de l'indice suisse des prix à la consommation par rapport à l'indice du 1^er janvier 2000 ou de la dernière adaptation.

SECTION 4 : Organe d’exécution et financement

Service de l’action sociale

Art. 24 ¹ Le Service de l’action sociale est l’organe chargé d’appliquer la présente loi. Il reçoit les requêtes, dirige la procédure et prend les décisions.

² Il informe le public et remet aux communes ainsi qu'aux services sociaux régionaux la documentation nécessaire en matière d’aide au recouvrement, d’avance et de versement provisionnel de contributions d’entretien.

Secrétariats communaux et services sociaux régionaux

Art. 25 ¹ Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux renseignent le public de façon appropriée.
² Ils peuvent recevoir les requêtes et les transmettre à l’organe cantonal compétent.

Répartition des charges

Art. 26 Le déficit résultant des avances et des versements provisionnels non récupérés est admis à la répartition des charges conformément à la loi sur les œuvres sociales⁵⁾.

SECTION 5 : Voies de droit

Opposition

Art. 27 ¹ Les décisions du Service de l’action sociale sont susceptibles d’opposition écrite dans les 30 jours dès leur notification, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁶⁾.
² L’opposition est dépourvue de tout effet suspensif.

Recours
I. Juge administratif
a) Principe

Art. 28 ¹ Le créancier ou son représentant légal peut recourir, auprès du juge administratif dans les 30 jours dès la notification de la décision du Service de l’action sociale.
² Toute action ou tout recours en rapport avec la présente loi est de la compétence du juge administratif en première instance.

b) Procédure, audience

Art. 29 ¹ Le juge donne connaissance du recours au Service de l'action sociale.
² En règle générale, le juge convoque les parties à une audience.

³ Le juge peut renoncer à l’audience, notamment lorsque le litige ne porte que sur des questions de droit.

c) Défaut à l’audience

Art. 30 ¹ Si l’une des parties fait défaut à l’audience, le juge tranche sur la base du dossier et des faits et moyens produits.

d) Administration des preuves

² Au besoin, le juge ordonne que soit apportée la preuve des faits contestés; si celle-ci ne peut être administrée séance tenante, il fixe une nouvelle audience.

e) Complément

Art. 31 Les parties ont la faculté de compléter leurs moyens une fois rendue l’ordonnance sur les preuves.

f) Procès-verbal

Art. 32 Il n’est dressé procès-verbal que :
a) des conclusions des parties;
b) des ordonnances du juge;
c) du résultat de l’administration des preuves;
d) du jugement.

g) Jugement

Art. 33 ¹ Le jugement est rendu oralement lors de l’audience et notifié par écrit, brièvement motivé, aux parties.

² Avec l’accord des parties, le jugement peut être rendu par écrit dans les 5 jours.

II. Cour administrative
a) Principe

Art. 34 ¹ Le jugement du juge administratif peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative dans les 30 jours dès sa notification écrite.

b) Qualité pour recourir

² Le Service de l’action sociale n’a pas qualité pour recourir contre le jugement du juge administratif.

III. Dispositions communes
a) Effet suspensif

Art. 35 ¹ En principe, le recours n’a pas d’effet suspensif.
² Le juge administratif ou le président de la Cour administrative peut accorder l’effet suspensif à un recours.

b) Qualité de partie

Art. 36 Le Service de l’action sociale a qualité de partie devant les instances de recours.

c) Assistance d’un avocat

Art. 37 Les parties peuvent se faire assister par un avocat.

d) Renvoi

Art. 38 Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative.

SECTION 6 : Dispositions finales

Exécution

Art. 39 Le Gouvernement arrête les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance.

Abrogation

Art. 40 La loi du 27 mai 1982 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien est abrogée.

Référendum facultatif

Art. 41 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Entrée en vigueur

Art. 42 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur⁷⁾ de la présente loi.

Delémont, le 21 juin 2000

AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

¹⁾ RS 210

²⁾ RSJU 101

³⁾ Nouvelle dénomination selon l'article 78 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le 1^er janvier 2002 (RSJU 850.1). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi.

⁴⁾ RSJU 836.1

⁵⁾ Voir actuellement la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2002 (RSJU 850.1)

⁶⁾ RSJU 175.1

⁷⁾ 1^er janvier 2001

⁸⁾ Nouvelle teneur selon le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007 (RSJU 211.2)

⁹⁾ Introduite par le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007 (RSJU 211.2)

¹⁰⁾ RS 211.231

	Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
	du 21 juin 2000
	Le Parlement de la République et Canton du Jura,
	vu les articles 131, 290 et 293, alinéa 2, du Code civil suisse¹⁾, vu les articles 17 et 18 de la Constitution cantonale²⁾,
	arrête :
	SECTION 1 : Principes généraux
Prestations a) Aide au recouvrement	Article premier ¹ Lorsque le débiteur d’une contribution d’entretien néglige son obligation, le Service de l’action sociale³⁾ apporte une aide adéquate et gratuite au créancier en vue du recouvrement de sa créance. ² Cette aide s’applique également aux allocations pour enfants résultant de la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et aux allocations de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales⁴⁾. ³ L’aide au recouvrement s’étend en outre aux indemnités uniques versées en vertu de l'article 295 du Code civil suisse.
b) Avance et versement provisionnel	Art. 2 Si les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application sont remplies, le créancier d’une contribution d’entretien peut obtenir des avances sur les prestations échues ou des versements provisionnels lorsque la contribution d’entretien n’a pas encore été fixée.
Contribution d’entretien	Art. 3 Peuvent donner droit à des avances ou à des versements provisionnels : a)⁸⁾ les rentes ou pensions allouées à titre de contribution d’entretien en cas d'annulation du mariage ou du partenariat enregistré, de divorce, de séparation de corps, de dissolution du partenariat enregistré, de mesures provisoires, de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures prises par le juge en cas de suspension de la vie commune de partenaires enregistrés;
	b) les contributions d’entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants du Code civil suisse.
Terminologie	Art. 4 Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Bénéficiaire	Art. 5 Les prestations de la présente loi sont octroyées, sur requête, au créancier domicilié dans le Canton.
Requête	Art. 6 ¹ Le créancier qui entend faire valoir un droit à des prestations dépose une requête auprès du Service de l’action sociale, du secrétariat communal de sa commune de domicile ou des services sociaux régionaux. ² Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux transmettent la requête sans délai au Service de l’action sociale.
Obligations du requérant	Art. 7 ¹ Le requérant est tenu de fournir toutes les indications et pièces en sa possession en vue d’établir son droit aux prestations et de faciliter les démarches auprès du débiteur. ² Il doit annoncer tout changement dans sa situation. ³ La violation de ces obligations peut entraîner le refus ou le retrait, provisoire ou définitif, du droit aux prestations.
Etablissement des faits	Art. 8 ¹ Le Service de l’action sociale établit d’office les faits. ² Il entend le requérant ou son représentant légal. ³ Sauf disposition légale contraire, il peut se renseigner directement auprès d’autres services communaux, cantonaux et fédéraux.
Décision	Art. 9 ¹ Le Service de l’action sociale statue dès qu’il dispose de tous les éléments nécessaires. ² En cas d’octroi d’avance ou de versement provisionnel, la décision est revue de manière approfondie dès l’apparition d’un fait nouveau, mais au moins une fois par année.

Notification	Art. 10 La décision est notifiée au requérant et à son représentant légal, ainsi qu’à la personne qui a la garde des enfants mineurs.
Gratuité	Art. 11 Le Service de l’action sociale ne peut percevoir ni émolument ni frais auprès du créancier pour l’activité déployée en vertu de la présente loi.
Plainte pénale	Art. 12 ¹ Le Service de l’action sociale, agissant par son chef ou par une personne déléguée par ce dernier, est légitimé à porter plainte pour violation d’une obligation d’entretien et à exercer les droits de partie dans la procédure pénale. ² Il peut prétendre au remboursement de ses frais et à une indemnité de partie.
Collaboration intercantonale et internationale	Art. 13 ¹ Le Service de l’action sociale collabore directement avec les institutions similaires des autres cantons et, dans le cadre des conventions internationales, avec celles des pays étrangers. ² Sur leur requête, et sous réserve de réciprocité, il entreprend toute démarche en vue de recouvrer les créances alimentaires auprès d’un débiteur domicilié dans le Canton. ³ Le Service de l’action sociale ne peut entreprendre aucune démarche (action judiciaire, poursuite) s’il n’est en possession d’un mandat adéquat signé par le créancier.
	SECTION 2 : Aide au recouvrement
Mandataire	Art. 14 Le Service de l’action sociale agit en qualité de mandataire du requérant ou de son représentant légal. Il entreprend les démarches nécessaires en vue du recouvrement des contributions dues.
	SECTION 3 : Avance et versement provisionnel
Limites de revenu et de fortune	Art. 15 ¹ Le Gouvernement fixe les limites de revenu et de fortune permettant d’obtenir des avances ou des versements provisionnels.

	²Il peut s'inspirer de la législation relative aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Avances, conditions	Art. 16 ¹Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des avances lorsque sa contribution d’entretien est fixée par jugement ou par convention ratifiée par l’autorité compétente.
	² L’avance est subordonnée à la signature, par le requérant ou son représentant légal, d’un mandat de représentation autorisant l’organe compétent à entreprendre toute démarche utile, ainsi que d’une cession fiduciaire aux fins d’encaissement (mandat d’encaissement révocable) portant sur la totalité de la créance.
Versements provisionnels, conditions	Art. 17 Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des versements provisionnels s’il a entrepris toutes les démarches que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour déterminer le débiteur et fixer la contribution d’entretien.
Montant des prestations	Art. 18 ¹ Le montant des avances correspond à celui de la créance fixée judiciairement ou par convention dûment ratifiée, mais ne peut dépasser les limites fixées par le Gouvernement. ² Le montant des versements provisionnels est fixé compte tenu de toutes les circonstances, dans la limite prévue à l’alinéa précédent. ³ Le Gouvernement peut s'inspirer de la législation relative aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Début et paiement des prestations	Art. 19 ¹ Les avances et les versements provisionnels sont accordés pour les contributions d’entretien dues dès le mois au cours duquel la demande est déposée. ² Les prestations sont versées mensuellement au créancier ou à son représentant légal.
Fin du droit aux prestations	Art. 20 Le droit aux prestations cesse : a) lorsque s'éteint le droit à la contribution d’entretien; b) lorsque le créancier sort des limites de revenu et de fortune; c) dès la fin de la formation de l’enfant pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux;
	d) après le versement de douze mensualités si le conjoint n’a pas la garde des enfants; e)⁹⁾ après le versement de douze mensualités si le créancier a droit à une contribution pécuniaire fondée sur la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)¹⁰⁾.
Restitution	Art. 21 ¹ Le créancier est tenu de restituer les avances et les versements provisionnels qu’il a perçus indûment. ² Sauf cas de rigueur manifeste, le Service de l’action sociale peut imputer, dans une mesure raisonnable, les montants touchés indûment sur les prestations à venir.
Recouvrement	Art. 22 ¹ Le Service de l’action sociale encaisse, en lieu et place du créancier, les contributions d’entretien dues auprès du débiteur, ainsi que les frais de poursuite engagés et autres frais de procédure et indemnités qui lui ont été alloués. ²Les montants recouvrés sont affectés en premier lieu à la pleine satisfaction du droit du créancier.
Adaptation des limites	Art. 23 ¹ Le Gouvernement adapte, au plus une fois par année au 1^er janvier, les limites de revenu et de fortune ainsi que le montant maximal des prestations. ² Lorsque les limites sont fixées sur la base de la législation relative aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, l'évolution des limites fixées par celle-ci est déterminante. ³ Dans les autres cas, l'adaptation est subordonnée à une variation de 5 % au moins de l'indice suisse des prix à la consommation par rapport à l'indice du 1^er janvier 2000 ou de la dernière adaptation.
	SECTION 4 : Organe d’exécution et financement
Service de l’action sociale	Art. 24 ¹ Le Service de l’action sociale est l’organe chargé d’appliquer la présente loi. Il reçoit les requêtes, dirige la procédure et prend les décisions.

	² Il informe le public et remet aux communes ainsi qu'aux services sociaux régionaux la documentation nécessaire en matière d’aide au recouvrement, d’avance et de versement provisionnel de contributions d’entretien.
Secrétariats communaux et services sociaux régionaux	Art. 25 ¹ Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux renseignent le public de façon appropriée. ² Ils peuvent recevoir les requêtes et les transmettre à l’organe cantonal compétent.
Répartition des charges	Art. 26 Le déficit résultant des avances et des versements provisionnels non récupérés est admis à la répartition des charges conformément à la loi sur les œuvres sociales⁵⁾.
	SECTION 5 : Voies de droit
Opposition	Art. 27 ¹ Les décisions du Service de l’action sociale sont susceptibles d’opposition écrite dans les 30 jours dès leur notification, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁶⁾. ² L’opposition est dépourvue de tout effet suspensif.
Recours I. Juge administratif a) Principe	Art. 28 ¹ Le créancier ou son représentant légal peut recourir, auprès du juge administratif dans les 30 jours dès la notification de la décision du Service de l’action sociale. ² Toute action ou tout recours en rapport avec la présente loi est de la compétence du juge administratif en première instance.
b) Procédure, audience	Art. 29 ¹ Le juge donne connaissance du recours au Service de l'action sociale. ² En règle générale, le juge convoque les parties à une audience. ³ Le juge peut renoncer à l’audience, notamment lorsque le litige ne porte que sur des questions de droit.

c) Défaut à l’audience	Art. 30 ¹ Si l’une des parties fait défaut à l’audience, le juge tranche sur la base du dossier et des faits et moyens produits.
d) Administration des preuves	² Au besoin, le juge ordonne que soit apportée la preuve des faits contestés; si celle-ci ne peut être administrée séance tenante, il fixe une nouvelle audience.
e) Complément	Art. 31 Les parties ont la faculté de compléter leurs moyens une fois rendue l’ordonnance sur les preuves.
f) Procès-verbal	Art. 32 Il n’est dressé procès-verbal que : a) des conclusions des parties; b) des ordonnances du juge; c) du résultat de l’administration des preuves; d) du jugement.
g) Jugement	Art. 33 ¹ Le jugement est rendu oralement lors de l’audience et notifié par écrit, brièvement motivé, aux parties.
	² Avec l’accord des parties, le jugement peut être rendu par écrit dans les 5 jours.
II. Cour administrative a) Principe	Art. 34 ¹ Le jugement du juge administratif peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative dans les 30 jours dès sa notification écrite.
b) Qualité pour recourir	² Le Service de l’action sociale n’a pas qualité pour recourir contre le jugement du juge administratif.
III. Dispositions communes a) Effet suspensif	Art. 35 ¹ En principe, le recours n’a pas d’effet suspensif. ² Le juge administratif ou le président de la Cour administrative peut accorder l’effet suspensif à un recours.
b) Qualité de partie	Art. 36 Le Service de l’action sociale a qualité de partie devant les instances de recours.
c) Assistance d’un avocat	Art. 37 Les parties peuvent se faire assister par un avocat.
d) Renvoi	Art. 38 Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative.
	SECTION 6 : Dispositions finales
Exécution	Art. 39 Le Gouvernement arrête les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance.
Abrogation	Art. 40 La loi du 27 mai 1982 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien est abrogée.
Référendum facultatif	Art. 41 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en vigueur	Art. 42 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur⁷⁾ de la présente loi.
	Delémont, le 21 juin 2000
	AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
	¹⁾ RS 210 ²⁾ RSJU 101 ³⁾ Nouvelle dénomination selon l'article 78 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le 1^er janvier 2002 (RSJU 850.1). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi. ⁴⁾ RSJU 836.1 ⁵⁾ Voir actuellement la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2002 (RSJU 850.1) ⁶⁾ RSJU 175.1 ⁷⁾ 1^er janvier 2001 ⁸⁾ Nouvelle teneur selon le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007 (RSJU 211.2) ⁹⁾ Introduite par le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007 (RSJU 211.2) ¹⁰⁾ RS 211.231