837.022

Ordonnance
concernant la compétence des offices régionaux de placement

du 18 juin 1997

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 85 et 85b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur l'assurance-chômage) (LACI)¹⁾,
vu les articles 3 et 9 du décret du 28 février 1996 portant création d'offices régionaux de placement²⁾,
vu l'ordonnance fédérale du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs³⁾,
vu l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage⁴⁾,

arrête :

Tâches des offices régionaux de placement

Article premier Les tâches suivantes relèvent de la compétence des offices régionaux de placement :
a) déterminer si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l'affirmative, les leur assigner et leur donner des directives selon l'article 17, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage;
b) suspendre l'exercice du droit à l'indemnité en cas de faute légère selon les articles 17, alinéas 1 et 2, et 30, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'article 45, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)⁵⁾;
c) remettre aux personnes qui s'annoncent deux formulaires à l'intention de l'institution supplétive LPP et les déclarations d'accident LAA à l'intention de la CNA.

Voies de recours

Art. 2 Les décisions prises par les offices régionaux de placement peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁶⁾.

Entrée en vigueur

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 18 juin 1997

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Anita Rion
Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹⁾RS 837.0
²⁾RSJU 837.02
³⁾RS 837.174
⁴⁾RS 837.171
⁵⁾RS 837.02
⁶⁾RSJU 175.1

	Ordonnance concernant la compétence des offices régionaux de placement
	du 18 juin 1997
	Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
	vu les articles 85 et 85b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur l'assurance-chômage) (LACI)¹⁾, vu les articles 3 et 9 du décret du 28 février 1996 portant création d'offices régionaux de placement²⁾, vu l'ordonnance fédérale du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs³⁾, vu l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage⁴⁾,
	arrête :
Tâches des offices régionaux de placement	Article premier Les tâches suivantes relèvent de la compétence des offices régionaux de placement : a) déterminer si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l'affirmative, les leur assigner et leur donner des directives selon l'article 17, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage; b) suspendre l'exercice du droit à l'indemnité en cas de faute légère selon les articles 17, alinéas 1 et 2, et 30, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'article 45, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)⁵⁾; c) remettre aux personnes qui s'annoncent deux formulaires à l'intention de l'institution supplétive LPP et les déclarations d'accident LAA à l'intention de la CNA.
Voies de recours	Art. 2 Les décisions prises par les offices régionaux de placement peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁶⁾.

Entrée en vigueur	Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
	Delémont, le 18 juin 1997
	AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod
	¹⁾RS 837.0 ²⁾RSJU 837.02 ³⁾RS 837.174 ⁴⁾RS 837.171 ⁵⁾RS 837.02 ⁶⁾RSJU 175.1