810.02

	Loi sur les droits des patients
	du 20 décembre 2006
	Le Parlement de la République et Canton du Jura,
	arrête :
	SECTION 1 : Modification de la loi sanitaire
	La loi sanitaire du 14 décembre 19901) est modifiée comme il suit :
		Article 24, titre marginal …2)
		Article 24, alinéa 3 Abrogé
		Article 24a …2)
		Articles 26 à 26d …2)
		Articles 28a à 28d …2)
		Article 30, alinéa premier …2)
		Article 30a …2)
		Article 31, titre marginal …2)
		Article 64, alinéa 12 …2)
	SECTION 2 : Modification de la loi sur les hôpitaux
	La loi du 22 juin 1994 sur le hôpitaux3) est modifiée comme il suit :
		Article 47, alinéa 2 …2)
		Article 89 …2)
	SECTION 3 : Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté
	La loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de liberté4) est modifiée comme il suit :
		Article 69, titre marginal et alinéa 2 …2)
		Article 71a …2)
		Article 73 …2)
	SECTION 4 : Modification du décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques
	Le décret du 24 octobre 1985 sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques5) est modifié comme il suit :
		Article 6, alinéa 2, lettre d …6)
	SECTION 5 : Dispositions finales
	1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.
	Delémont, le 20 décembre 2006
	AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
	1) RSJU 810.01 2) Texte inséré dans ladite loi 3) RSJU 810.11 4) RSJU 213.32 5) RSJU 213.322 6) Texte inséré dans ledit décret 7) 1er avril 2007