410.721

Ordonnance
concernant le service dentaire scolaire

du 27 février 2007

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 2, 11, 18, alinéa 3, 20, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 22, alinéa 3, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire¹⁾,

arrête :

SECTION 1 : Dispositions générales

Objet

Article premier La présente ordonnance constitue la réglementation générale d'exécution du décret concernant le service dentaire scolaire.

Terminologie

Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

SECTION 2 : Organisation

Clinique dentaire scolaire ambulante
a) Missions

Art. 3 La Clinique dentaire scolaire ambulante a notamment pour missions :
a) d'effectuer les visites annuelles de dépistage et d'organiser la prophylaxie en matière bucco-dentaire pour toutes les classes des degrés scolaires soumis à la loi scolaire²⁾;
b) de prodiguer les soins aux élèves des communes avec lesquelles elle est liée par contrat.

b) Personnel

Art. 4 ¹La Clinique dentaire scolaire ambulante est placée sous la direction d'un dentiste. Elle comprend en outre un dentiste assistant et un assistant dentaire.

²Le Gouvernement nomme le personnel de la Clinique dentaire scolaire ambulante et arrête le taux d'activité et le cahier des charges de chaque fonction.

c) Contrat avec les communes

Art. 5 Les communes qui entendent permettre le traitement des élèves domiciliés sur leur territoire par la Clinique dentaire scolaire ambulante concluent un contrat avec cette dernière à cet effet.

Commission cantonale de santé scolaire

Art. 6 La commission cantonale de santé scolaire exerce ses attributions conformément à l'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé scolaire³⁾.

SECTION 3 : Mesures de prophylaxie

Enseignement théorique et pratique

Art. 7 ¹Dans le cadre du service dentaire scolaire, un enseignement théorique et pratique est dispensé par le personnel de la Clinique dentaire scolaire ambulante dans toutes les classes, à raison d'au moins une heure par année.
²Au besoin, la Clinique dentaire scolaire ambulante peut solliciter la collaboration d'hygiénistes dentaires ou d'assistantes en prophylaxie. Le Département de la Santé et des Affaires sociales édicte les directives à ce sujet.

SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires

Traitements orthodontiques

Art. 8 ¹Sous réserve que les autres conditions d'octroi soient réunies, l'aide au financement des soins dentaires peut être accordée pour les traitements orthodontiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
a) l'anomalie à la denture est grave et porte atteinte à la santé de l'enfant, conformément à la liste des degrés de gravité d'après les symptômes directs figurant en annexe, et ne constitue pas une infirmité congénitale ou une mesure médicale de réadaptation prise en charge par l'assurance-invalidité;
b) les soins nécessaires ont été apportés à la denture jusqu'alors et l'état de celle-ci permet le traitement envisagé;
c) le traitement envisagé doit permettre une amélioration durable.

²Il n'est pas octroyé d'aide pour des corrections de nature purement esthétique.

Traitements coûteux

Art. 9 ¹ Sont considérés comme coûteux, au sens de la législation concernant le service dentaire scolaire, les traitements dont les frais prévisibles atteignent le montant de 1 000 francs.

²Le montant à prendre en considération doit comporter l'ensemble des soins nécessaires pour une remise en état complète de la denture. Les traitements partiels ne sont pas autorisés.

³Lorsque de nouveaux soins sont prodigués dans les six mois qui suivent la fin d'un traitement donnant droit à une aide au financement, les frais de ce dernier sont également pris en considération.

Demande d'accord préalable

Art. 10 ¹ Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement pour un traitement orthodontique ou coûteux doit solliciter l'accord préalable du dentiste de confiance. Il présente une demande dans ce sens à sa commune de domicile, en déliant le dentiste traitant du secret professionnel à l'égard du dentiste de confiance.
²Le dentiste traitant fournit le plan de traitement et toutes les indications nécessaires à l'appréciation du cas au dentiste de confiance.

Accord préalable

Art. 11 ¹Le dentiste de confiance examine la demande sur la base du dossier et, s'il y a lieu, de ses propres examens. Il donne son accord préalable si le traitement proposé remplit les conditions requises. Il peut déterminer le but à atteindre par le traitement dans le cadre du service dentaire scolaire et ordonner une modification du plan de traitement.
²Le dentiste de confiance communique sa décision au représentant légal du patient, au dentiste traitant et à l'autorité communale concernée.

³L'accord préalable du dentiste de confiance ne préjuge en rien de l'octroi d'une aide au financement.

Contrôle du traitement

Art. 12 Le dentiste de confiance peut, à intervalles raisonnables, inviter le dentiste traitant à le renseigner sur les progrès du traitement. Il peut convoquer le patient pour un examen et décider si et dans quelle mesure le traitement peut être poursuivi dans les limites de la présente ordonnance.

Responsabilité

Art. 13 Le dentiste traitant assume la responsabilité du traitement.

Frais

Art. 14 Sous réserve de l'octroi d'une aide au financement des soins, les frais d'examen et de constitution du dossier par le dentiste traitant sont à la charge des parents du patient.

Revenu déterminant

Art. 15 Est considéré comme revenu déterminant le revenu pris en considération (revenu imposable corrigé) pour l'octroi de prestations sociales sous conditions de ressources.

Barème

Art. 16 ¹L'aide au financement des soins est allouée aux bénéficiaires en fonction de leur situation financière selon le barème suivant :

Revenu déterminant (en francs)

Taux de l'aide au financement (sur la moitié des frais pris en considération)

0 - 33 000

100 %

33 001 – 36 000

90 %

36 001 – 39 000

80 %

39 001 – 42 000

70 %

42 001 – 45 000

60 %

45 001 – 48 000

50 %

48 001 – 51 000

40 %

51 001 – 54 000

30 %

54 001 – 57 000

20 %

57 001 – 60 000

10 %

supérieur à 60 000

0 %

²Le taux de l'aide au financement s'applique à la moitié des frais de soins qui entrent en considération.

³L'aide au financement des soins est réduite à due concurrence lorsque, ajoutée aux prestations de tiers allouées pour les frais de soins entrant en considération, elle procure un gain aux bénéficiaires.

Montant minimum
de l'aide

Art. 17 Il n'est pas versé d'aide au financement des soins, lorsque le montant de celle-ci est inférieur à trente francs

SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires

Art. 18 ¹ Durant l'année 2007, le revenu déterminant pour l'octroi de l'aide au financement des soins dentaires s'entend du revenu net imposable, majoré d'un quinzième de la fortune nette imposable et réduit d'un montant de 4 000 francs pour les deux premiers enfants à charge et d'un montant de 6 000 francs pour chaque enfant à charge supplémentaire.
²L'aide au financement des soins dentaires pour les traitements orthodontiques et coûteux octroyée selon l'article 30, alinéa 1, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire¹⁾ est portée à la répartition des dépenses de l'action sociale conformément à l'article 27 de ce décret.

Modification de l'ordonnance concernant le service de santé scolaire

Art. 19 L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé scolaire³⁾ est modifiée comme il suit :

Articles 9 et 9a
…⁴⁾

Abrogation

Art. 20 Sont abrogés :
1. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les mesures préventives du service dentaire scolaire;

2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le traitement orthodontique de la denture dans le cadre du service dentaire scolaire;

3. l'arrêté de l'Assemblée constituante du 6 décembre 1978 concernant la répartition des charges du service dentaire scolaire;

4. l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 1981 concernant la rétribution des responsables locaux du service dentaire scolaire.

Entrée en vigueur

Art. 21 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2007.

Delémont, le 27 février 2007

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Laurent Schaffter
Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹⁾ RSJU 410.72

²⁾ RSJU 410.11

³⁾ RSJU 410.71

⁴⁾ Texte inséré dans ladite ordonnance

Annexe

Articulé croisé frontal

occlusions croisées individuelles ou de toutes les incisives et canines

Prognathisme inférieur

tous les cas qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-invalidité

Déviation de l'articulé

provoqué par des dents permanentes

Non-occlusion grave

des dents latérales (au moins trois paires d’antagonistes de la denture permanente sur le même côté)

Infraclusion grave

au moins quatre paires d’antagonistes pas en occlusion, surtout s’il y a un rapport avec des troubles de la phonation. En général, un traitement orthophonique est indiqué en premier lieu.

Surocclusion

avec traumatisme de la gencive

Distocclusion Cl II/1

avec Overjet de plus de 9 mm

Distocclusion Cl II/2

avec traumatisme de la gencive

Agénésies frontales

partielles (une centrale ou une canine)

Rétrécissement grave

sept points de contacts brisés ou manque de place d’au moins 9 mm mesurés dans l’arc dentaire des surfaces mésiales des premières prémolaires

Rétention

des incisives centrales ou des canines constatées deux ans après l’éruption normale moyenne

Diastème

d’au moins 7 mm

Perte après traumatisme

d'au moins une incisive supérieure permanente (sauf si le cas est pris en charge par une assurance-accident)

	Ordonnance concernant le service dentaire scolaire
	du 27 février 2007
	Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
	vu les articles 4, alinéa 2, 11, 18, alinéa 3, 20, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 22, alinéa 3, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire¹⁾,
	arrête :
	SECTION 1 : Dispositions générales
Objet	Article premier La présente ordonnance constitue la réglementation générale d'exécution du décret concernant le service dentaire scolaire.
Terminologie	Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
	SECTION 2 : Organisation
Clinique dentaire scolaire ambulante a) Missions	Art. 3 La Clinique dentaire scolaire ambulante a notamment pour missions : a) d'effectuer les visites annuelles de dépistage et d'organiser la prophylaxie en matière bucco-dentaire pour toutes les classes des degrés scolaires soumis à la loi scolaire²⁾; b) de prodiguer les soins aux élèves des communes avec lesquelles elle est liée par contrat.
b) Personnel	Art. 4 ¹La Clinique dentaire scolaire ambulante est placée sous la direction d'un dentiste. Elle comprend en outre un dentiste assistant et un assistant dentaire.


	²Le Gouvernement nomme le personnel de la Clinique dentaire scolaire ambulante et arrête le taux d'activité et le cahier des charges de chaque fonction.
c) Contrat avec les communes	Art. 5 Les communes qui entendent permettre le traitement des élèves domiciliés sur leur territoire par la Clinique dentaire scolaire ambulante concluent un contrat avec cette dernière à cet effet.
Commission cantonale de santé scolaire	Art. 6 La commission cantonale de santé scolaire exerce ses attributions conformément à l'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé scolaire³⁾.
	SECTION 3 : Mesures de prophylaxie
Enseignement théorique et pratique	Art. 7 ¹Dans le cadre du service dentaire scolaire, un enseignement théorique et pratique est dispensé par le personnel de la Clinique dentaire scolaire ambulante dans toutes les classes, à raison d'au moins une heure par année. ²Au besoin, la Clinique dentaire scolaire ambulante peut solliciter la collaboration d'hygiénistes dentaires ou d'assistantes en prophylaxie. Le Département de la Santé et des Affaires sociales édicte les directives à ce sujet.
	SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires
Traitements orthodontiques	Art. 8 ¹Sous réserve que les autres conditions d'octroi soient réunies, l'aide au financement des soins dentaires peut être accordée pour les traitements orthodontiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) l'anomalie à la denture est grave et porte atteinte à la santé de l'enfant, conformément à la liste des degrés de gravité d'après les symptômes directs figurant en annexe, et ne constitue pas une infirmité congénitale ou une mesure médicale de réadaptation prise en charge par l'assurance-invalidité; b) les soins nécessaires ont été apportés à la denture jusqu'alors et l'état de celle-ci permet le traitement envisagé; c) le traitement envisagé doit permettre une amélioration durable.
	²Il n'est pas octroyé d'aide pour des corrections de nature purement esthétique.
Traitements coûteux	Art. 9 ¹ Sont considérés comme coûteux, au sens de la législation concernant le service dentaire scolaire, les traitements dont les frais prévisibles atteignent le montant de 1 000 francs.
	²Le montant à prendre en considération doit comporter l'ensemble des soins nécessaires pour une remise en état complète de la denture. Les traitements partiels ne sont pas autorisés. ³Lorsque de nouveaux soins sont prodigués dans les six mois qui suivent la fin d'un traitement donnant droit à une aide au financement, les frais de ce dernier sont également pris en considération.
Demande d'accord préalable	Art. 10 ¹ Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement pour un traitement orthodontique ou coûteux doit solliciter l'accord préalable du dentiste de confiance. Il présente une demande dans ce sens à sa commune de domicile, en déliant le dentiste traitant du secret professionnel à l'égard du dentiste de confiance. ²Le dentiste traitant fournit le plan de traitement et toutes les indications nécessaires à l'appréciation du cas au dentiste de confiance.
Accord préalable	Art. 11 ¹Le dentiste de confiance examine la demande sur la base du dossier et, s'il y a lieu, de ses propres examens. Il donne son accord préalable si le traitement proposé remplit les conditions requises. Il peut déterminer le but à atteindre par le traitement dans le cadre du service dentaire scolaire et ordonner une modification du plan de traitement. ²Le dentiste de confiance communique sa décision au représentant légal du patient, au dentiste traitant et à l'autorité communale concernée. ³L'accord préalable du dentiste de confiance ne préjuge en rien de l'octroi d'une aide au financement.
Contrôle du traitement	Art. 12 Le dentiste de confiance peut, à intervalles raisonnables, inviter le dentiste traitant à le renseigner sur les progrès du traitement. Il peut convoquer le patient pour un examen et décider si et dans quelle mesure le traitement peut être poursuivi dans les limites de la présente ordonnance.
Responsabilité	Art. 13 Le dentiste traitant assume la responsabilité du traitement.
Frais	Art. 14 Sous réserve de l'octroi d'une aide au financement des soins, les frais d'examen et de constitution du dossier par le dentiste traitant sont à la charge des parents du patient.
Revenu déterminant	Art. 15 Est considéré comme revenu déterminant le revenu pris en considération (revenu imposable corrigé) pour l'octroi de prestations sociales sous conditions de ressources.
Barème	Art. 16 ¹L'aide au financement des soins est allouée aux bénéficiaires en fonction de leur situation financière selon le barème suivant :
		Revenu déterminant (en francs)	Taux de l'aide au financement (sur la moitié des frais pris en considération)
		0 - 33 000	100 %
		33 001 – 36 000	90 %
		36 001 – 39 000	80 %
		39 001 – 42 000	70 %
		42 001 – 45 000	60 %
		45 001 – 48 000	50 %
		48 001 – 51 000	40 %
		51 001 – 54 000	30 %
		54 001 – 57 000	20 %
		57 001 – 60 000	10 %
		supérieur à 60 000	0 %

	²Le taux de l'aide au financement s'applique à la moitié des frais de soins qui entrent en considération. ³L'aide au financement des soins est réduite à due concurrence lorsque, ajoutée aux prestations de tiers allouées pour les frais de soins entrant en considération, elle procure un gain aux bénéficiaires.
Montant minimum de l'aide	Art. 17 Il n'est pas versé d'aide au financement des soins, lorsque le montant de celle-ci est inférieur à trente francs


	SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales
Dispositions transitoires	Art. 18 ¹ Durant l'année 2007, le revenu déterminant pour l'octroi de l'aide au financement des soins dentaires s'entend du revenu net imposable, majoré d'un quinzième de la fortune nette imposable et réduit d'un montant de 4 000 francs pour les deux premiers enfants à charge et d'un montant de 6 000 francs pour chaque enfant à charge supplémentaire. ²L'aide au financement des soins dentaires pour les traitements orthodontiques et coûteux octroyée selon l'article 30, alinéa 1, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire¹⁾ est portée à la répartition des dépenses de l'action sociale conformément à l'article 27 de ce décret.
Modification de l'ordonnance concernant le service de santé scolaire	Art. 19 L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé scolaire³⁾ est modifiée comme il suit :
		Articles 9 et 9a …⁴⁾
Abrogation	Art. 20 Sont abrogés : 1. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les mesures préventives du service dentaire scolaire; 2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le traitement orthodontique de la denture dans le cadre du service dentaire scolaire; 3. l'arrêté de l'Assemblée constituante du 6 décembre 1978 concernant la répartition des charges du service dentaire scolaire; 4. l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 1981 concernant la rétribution des responsables locaux du service dentaire scolaire.

Entrée en vigueur	Art. 21 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2007.
	Delémont, le 27 février 2007
	AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod
	¹⁾ RSJU 410.72 ²⁾ RSJU 410.11 ³⁾ RSJU 410.71 ⁴⁾ Texte inséré dans ladite ordonnance


	Annexe
	Articulé croisé frontal	occlusions croisées individuelles ou de toutes les incisives et canines
	Prognathisme inférieur	tous les cas qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-invalidité
	Déviation de l'articulé	provoqué par des dents permanentes
	Non-occlusion grave	des dents latérales (au moins trois paires d’antagonistes de la denture permanente sur le même côté)
	Infraclusion grave	au moins quatre paires d’antagonistes pas en occlusion, surtout s’il y a un rapport avec des troubles de la phonation. En général, un traitement orthophonique est indiqué en premier lieu.
	Surocclusion	avec traumatisme de la gencive
	Distocclusion Cl II/1	avec Overjet de plus de 9 mm
	Distocclusion Cl II/2	avec traumatisme de la gencive
	Agénésies frontales	partielles (une centrale ou une canine)
	Rétrécissement grave	sept points de contacts brisés ou manque de place d’au moins 9 mm mesurés dans l’arc dentaire des surfaces mésiales des premières prémolaires
	Rétention	des incisives centrales ou des canines constatées deux ans après l’éruption normale moyenne
	Diastème	d’au moins 7 mm
	Perte après traumatisme	d'au moins une incisive supérieure permanente (sauf si le cas est pris en charge par une assurance-accident)