213.121

Arrêté
portant reconnaissance provisoire de la qualité d’office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de I’Eglise catholique

du 24 janvier 1989

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 171 du Code civil suisse¹⁾,
vu les articles 17 et 91 de la Constitution cantonale²⁾,
vu la loi du 18 décembre 1987 portant application de la loi fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)³⁾,
vu l'article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales⁴⁾,

arrête :

Article premier Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique est reconnu "office de consultation conjugale ou familiale" au sens de l'article 171 du Code civil suisse.

Art. 2 Les droits et les obligations du Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique sont précisés dans une convention.

Art. 3 Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique aide les couples à mieux se comprendre, à dépasser les difficultés inhérentes à la vie du couple et à son évolution. Dans la plus stricte confidentialité et dans le respect de la liberté de chacun, il reçoit en consultation des personnes seules ou en couple pour les aider à gérer leurs problèmes relationnels et leurs conflits.

Art. 4 ¹ L'Etat participe, avec la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique-romaine de la République et Canton du Jura, au subventionnement du Service de consultation conjugale et familiale pour ses activités dans le canton du Jura, selon une clé de répartition décidée préalablement.
²Les dépenses sont imputables au budget du Service de l'aide sociale et sont admises à la répartition des charges conformément au chapitre V de la loi sur les oeuvres sociales.

Art. 5 Le présent arrêté prend effet le 1^er janvier 1989.

Delémont, le 24 janvier 1989

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jean-Pierre Beuret
Le chancelier : Joseph Boinay

¹⁾ RS 210
²⁾ RSJU 101
³⁾ JO 1987 607
⁴⁾ RSJU 850.1

	Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d’office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de I’Eglise catholique
	du 24 janvier 1989
	Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
	vu l'article 171 du Code civil suisse¹⁾, vu les articles 17 et 91 de la Constitution cantonale²⁾, vu la loi du 18 décembre 1987 portant application de la loi fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)³⁾, vu l'article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales⁴⁾,
	arrête :
	Article premier Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique est reconnu "office de consultation conjugale ou familiale" au sens de l'article 171 du Code civil suisse.
	Art. 2 Les droits et les obligations du Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique sont précisés dans une convention.
	Art. 3 Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique aide les couples à mieux se comprendre, à dépasser les difficultés inhérentes à la vie du couple et à son évolution. Dans la plus stricte confidentialité et dans le respect de la liberté de chacun, il reçoit en consultation des personnes seules ou en couple pour les aider à gérer leurs problèmes relationnels et leurs conflits.
	Art. 4 ¹ L'Etat participe, avec la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique-romaine de la République et Canton du Jura, au subventionnement du Service de consultation conjugale et familiale pour ses activités dans le canton du Jura, selon une clé de répartition décidée préalablement. ²Les dépenses sont imputables au budget du Service de l'aide sociale et sont admises à la répartition des charges conformément au chapitre V de la loi sur les oeuvres sociales.
	Art. 5 Le présent arrêté prend effet le 1^er janvier 1989.
	Delémont, le 24 janvier 1989
	AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Joseph Boinay
	¹⁾ RS 210 ²⁾ RSJU 101 ³⁾ JO 1987 607 ⁴⁾ RSJU 850.1