831.30

Loi
portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC)

du 9 décembre 1998

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) (ci-après : "loi fédérale")¹⁾,⁸⁾

arrête :

SECTION 1 : Disposition générale

But

Article premier La présente loi a pour but d'assurer l'application de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

SECTION 2 : Prestations complémentaires

Droit

Art. 2 ¹ Les personnes qui ont leur domicile dans le canton du Jura et qui remplissent les conditions de la loi fédérale ont droit aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.⁹⁾
^1bis Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde aucune nouvelle compétence; il en va de même du placement dans une famille d'une personne, interdite ou non, décidé par une autorité ou un organe de tutelle.¹⁰⁾

² Les prestations n'ont pas un caractère d'aide sociale.

Compétences cantonales reconnues par la législation fédérale

Art. 3⁹⁾ Dans le cadre des compétences reconnues au Canton par la législation fédérale, le Gouvernement, par voie d'ordonnance :
a) fixe le montant de la taxe journalière et le montant reconnu pour les dépenses personnelles selon l'article 10, alinéa 2, lettres a et b, de la loi fédérale;

b) peut fixer le montant de la fortune prise en compte comme revenu selon l'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale;
c) peut fixer les limites au remboursement des dépenses nécessaires conformément à l'article 14, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale.

Aide morale

Art. 4 Lorsque l'état d'un bénéficiaire de prestations complémentaires appelle manifestement une sollicitude particulière ou que lui-même le demande, la Caisse de compensation annoncera le cas à un service d'entraide.

SECTION 3 : Organisation et procédure

Organes compétents

Art. 5 ¹ La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l'application de la présente loi au sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants²⁾.
² Les dispositions de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants³⁾ relatives à la responsabilité et à l'obligation de renseigner sont applicables par analogie.⁹⁾

³ La Caisse de compensation établit des comptes séparés pour les versements des prestations complémentaires et pour les frais d'administration; il lui incombe de demander la participation fédérale et de procéder au décompte à la fin de chaque année comptable.⁹⁾

⁴ Le Département des Finances fait les avances de fonds nécessaires à la Caisse de compensation en vue du versement des prestations complémentaires et de la couverture des frais d'administration; il encaisse la participation de la Confédération et des communes (art. 11).⁹⁾

Procédure
a) Requête

Art. 6 ¹ Toute personne désirant bénéficier des prestations complémentaires doit s'annoncer par écrit à l'agence communale de son lieu de domicile; elle donnera à cette agence les renseignements véridiques nécessaires à la détermination de son droit ou l'autorisera à prendre des renseignements.
² Le requérant peut se faire représenter.

³ L'agence communale attire l'attention du requérant sur les conséquences d'une inobservation de l'obligation de renseigner et de communiquer tout changement survenu dans les conditions ayant donné droit aux prestations.

⁴ Les déclarations du requérant sont transcrites sur le questionnaire officiel, qui sera signé par le requérant ou son représentant.

b) Examen

Art. 7 ¹ L'agence communale vérifie et, au besoin, complète ou rectifie de son propre chef, après avoir entendu le requérant ou son représentant, les déclarations faites par celui-ci.
² Son examen terminé, l'agence communale transmet le dossier et ses propositions à la Caisse de compensation.

c) Décision

Art. 8 ¹ La Caisse de compensation complète le dossier s'il y a lieu.
² Elle statue et notifie sa décision par écrit au requérant en la motivant et en indiquant les voies de droit.⁹⁾

³ La décision est notifiée, le cas échéant, à l'organe s'occupant du bénéficiaire des prestations complémentaires ou invité à s'en occuper.

d) Voies de recours

Art. 9⁹⁾ La Chambre des assurances connaît des recours contre les décisions sur opposition de la Caisse de compensation concernant les prestations complémentaires. La procédure est soumise aux règles posées, à titre subsidiaire, par le Code de procédure administrative⁵⁾.

e) Révision des prestations

Art. 10 Les articles 6 à 9 sont aussi applicables en cas de révision des prestations complémentaires.

SECTION 4 : Financement

Financement

Art. 11 ¹ Les dépenses en faveur des prestations complémentaires annuelles non couvertes par la Confédération et celles en faveur du remboursement des frais de maladie et d'invalidité sont réparties entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière⁶⁾.⁷⁾⁹⁾
² Les frais d'administration résultant pour la Caisse de compensation de l'application de la présente loi sont à la charge de l'Etat; ceux des agences communales à la charge des communes.

³ Le Gouvernement est autorisé à se procurer, au besoin par la voie de l'emprunt, les ressources financières nécessaires à l'application de la présente loi.

SECTION 5 : Dispositions finales

Application

Art. 12 En sus des points mentionnés à l'article 3, le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution nécessaires pour l'application de la présente loi.⁹⁾

Clause abrogatoire

Art. 13 La loi du 26 octobre 1978 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.

Référendum facultatif

Art. 14 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Entrée en vigueur

Art. 15 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1999.

Delémont, le 9 décembre 1998

AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : André Henzelin
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 29 janvier 1999.

La modification du 26 septembre 2007 a été approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 30 janvier 2008

¹⁾ RS 831.30

²⁾ RS 831.10

³⁾ RSJU 831.10

⁴⁾ RSJU 831.101

⁵⁾ RSJU 175.1

⁶⁾ RSJU 651

⁷⁾ Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 11, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1^er janvier 2005

⁸⁾ Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008

⁹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2008

¹⁰⁾ Introduit par le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008

	Loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC)
	du 9 décembre 1998
	Le Parlement de la République et Canton du Jura,
	vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) (ci-après : "loi fédérale")¹⁾,⁸⁾
	arrête :
	SECTION 1 : Disposition générale
But	Article premier La présente loi a pour but d'assurer l'application de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
	SECTION 2 : Prestations complémentaires
Droit	Art. 2 ¹ Les personnes qui ont leur domicile dans le canton du Jura et qui remplissent les conditions de la loi fédérale ont droit aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.⁹⁾ ^1bis Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde aucune nouvelle compétence; il en va de même du placement dans une famille d'une personne, interdite ou non, décidé par une autorité ou un organe de tutelle.¹⁰⁾ ² Les prestations n'ont pas un caractère d'aide sociale.
Compétences cantonales reconnues par la législation fédérale	Art. 3⁹⁾ Dans le cadre des compétences reconnues au Canton par la législation fédérale, le Gouvernement, par voie d'ordonnance : a) fixe le montant de la taxe journalière et le montant reconnu pour les dépenses personnelles selon l'article 10, alinéa 2, lettres a et b, de la loi fédérale;
	b) peut fixer le montant de la fortune prise en compte comme revenu selon l'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale; c) peut fixer les limites au remboursement des dépenses nécessaires conformément à l'article 14, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale.
Aide morale	Art. 4 Lorsque l'état d'un bénéficiaire de prestations complémentaires appelle manifestement une sollicitude particulière ou que lui-même le demande, la Caisse de compensation annoncera le cas à un service d'entraide.
	SECTION 3 : Organisation et procédure
Organes compétents	Art. 5 ¹ La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l'application de la présente loi au sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants²⁾. ² Les dispositions de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants³⁾ relatives à la responsabilité et à l'obligation de renseigner sont applicables par analogie.⁹⁾ ³ La Caisse de compensation établit des comptes séparés pour les versements des prestations complémentaires et pour les frais d'administration; il lui incombe de demander la participation fédérale et de procéder au décompte à la fin de chaque année comptable.⁹⁾ ⁴ Le Département des Finances fait les avances de fonds nécessaires à la Caisse de compensation en vue du versement des prestations complémentaires et de la couverture des frais d'administration; il encaisse la participation de la Confédération et des communes (art. 11).⁹⁾
Procédure a) Requête	Art. 6 ¹ Toute personne désirant bénéficier des prestations complémentaires doit s'annoncer par écrit à l'agence communale de son lieu de domicile; elle donnera à cette agence les renseignements véridiques nécessaires à la détermination de son droit ou l'autorisera à prendre des renseignements. ² Le requérant peut se faire représenter. ³ L'agence communale attire l'attention du requérant sur les conséquences d'une inobservation de l'obligation de renseigner et de communiquer tout changement survenu dans les conditions ayant donné droit aux prestations.
	⁴ Les déclarations du requérant sont transcrites sur le questionnaire officiel, qui sera signé par le requérant ou son représentant.
b) Examen	Art. 7 ¹ L'agence communale vérifie et, au besoin, complète ou rectifie de son propre chef, après avoir entendu le requérant ou son représentant, les déclarations faites par celui-ci. ² Son examen terminé, l'agence communale transmet le dossier et ses propositions à la Caisse de compensation.
c) Décision	Art. 8 ¹ La Caisse de compensation complète le dossier s'il y a lieu. ² Elle statue et notifie sa décision par écrit au requérant en la motivant et en indiquant les voies de droit.⁹⁾ ³ La décision est notifiée, le cas échéant, à l'organe s'occupant du bénéficiaire des prestations complémentaires ou invité à s'en occuper.
d) Voies de recours	Art. 9⁹⁾ La Chambre des assurances connaît des recours contre les décisions sur opposition de la Caisse de compensation concernant les prestations complémentaires. La procédure est soumise aux règles posées, à titre subsidiaire, par le Code de procédure administrative⁵⁾.
e) Révision des prestations	Art. 10 Les articles 6 à 9 sont aussi applicables en cas de révision des prestations complémentaires.
	SECTION 4 : Financement
Financement	Art. 11 ¹ Les dépenses en faveur des prestations complémentaires annuelles non couvertes par la Confédération et celles en faveur du remboursement des frais de maladie et d'invalidité sont réparties entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière⁶⁾.⁷⁾⁹⁾ ² Les frais d'administration résultant pour la Caisse de compensation de l'application de la présente loi sont à la charge de l'Etat; ceux des agences communales à la charge des communes.

	³ Le Gouvernement est autorisé à se procurer, au besoin par la voie de l'emprunt, les ressources financières nécessaires à l'application de la présente loi.
	SECTION 5 : Dispositions finales
Application	Art. 12 En sus des points mentionnés à l'article 3, le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution nécessaires pour l'application de la présente loi.⁹⁾
Clause abrogatoire	Art. 13 La loi du 26 octobre 1978 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.
Référendum facultatif	Art. 14 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en vigueur	Art. 15 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1999.
	Delémont, le 9 décembre 1998
	AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Henzelin Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
	Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 29 janvier 1999. La modification du 26 septembre 2007 a été approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 30 janvier 2008