443.1

Loi
sur l'encouragement des activités culturelles¹⁾

du 9 novembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

vu l'article 42 de la Constitution cantonale,

arrête :

SECTION 1 : Généralités

1. Tâches des communes

Article premier L'encouragement des activités culturelles dans le canton du Jura incombe en principe aux communes ou aux associations de communes.

2. Tâches de l'Etat
a) Encourage-
ment des activités culturelles
par l'Etat

Art. 2 ¹ Dans le cadre de la présente loi, l'Etat soutient les efforts des communes, ainsi que l'activité culturelle de personnes et d'institutions culturelles (encouragement des activités culturelles).
² Il crée des institutions publiques pour développer la vie culturelle.

³ Dans l'accomplissement de ces tâches, il respecte l'indépendance et la liberté de la création et de l'activité culturelles.

b) Activité culturelle de l'Etat

Art. 3 L'Etat peut prendre à sa charge les tâches culturelles que commande l'intérêt public (activité culturelle).

3. Domaines des activités culturelles encouragées et prises en charge par l'Etat et les communes

Art. 4 L'encouragement des activités culturelles par l'Etat et les communes et l'activité culturelle de l'Etat et des communes s'étendent notamment aux domaines suivants :
a) la sauvegarde et la protection des biens culturels traditionnels (découvertes archéologiques, monuments artistiques et historiques, collections des musées, bibliothèques et archives, art populaire et folklore, patois, etc.);
b) la création et la recherche dans les domaines de la littérature, des beaux-arts, de l'architecture, des arts décoratifs, de l'artisanat créateur, de la musique, du théâtre, de la science relative aux activités culturelles, du cinéma, de la photographie et des activités culturelles en général;
c) les échanges culturels;
d) la diffusion et la communication de valeurs culturelles, et particulièrement par la prise en considération de celles-ci dans les programmes d'enseignement à tous les niveaux.

SECTION 2 : Tâches particulières de l'Etat dans l'encouragement des activités culturelles

1. Ecoles pour la création culturelle et artistique

Art. 5 Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions régissant les écoles préparant à la création culturelle et artistique.

2. Subventions aux personnes ayant une activité culturelle

Art. 6 Le Gouvernement adopte des dispositions particulières concernant :
a) les subventions et les commandes d'oeuvres aux créateurs dans le domaine de la culture (écrivains, poètes, musiciens, artistes-peintres et sculpteurs, architectes, hommes de théâtre, cinéastes, photographes, savants, chercheurs, etc.);
b) les subventions pour la formation particulière des personnes s'occupant de la vie culturelle dans les communes, les régions ou le canton, pour autant qu'une autre réglementation ne soit pas applicable.

3. Soutien d'efforts culturels spéciaux et de projets de développement culturel

Art. 7 ¹Dans le cadre de l'aménagement du territoire régional et cantonal, l'Etat peut soutenir l'élaboration et la réalisation de projets de développement culturel dans les différentes parties du canton, comme aussi la construction et l'exploitation de centres destinés à des échanges intellectuels et des rencontres entre les différents groupes de la population.
² Il favorise les efforts tendant à aménager, dans les complexes scolaires, dans d'autres bâtiments publics ou centres communautaires, des locaux appropriés de telle façon qu'ils puissent aussi être utilisés par la population à des fins culturelles.
³ D'entente avec les communes intéressées, il veille à ce que des institutions culturelles importantes puissent étendre leur activité sur des régions plus étendues du canton. Il encourage la création d'associations de communes pour soutenir en commun des institutions culturelles profitant à plusieurs communes.

4. Coordination, information, documentation

Art. 8 L'Etat assure la coordination judicieuse des efforts culturels en tenant compte de la variété de la vie culturelle; il assure aussi l'information et la documentation sur les problèmes culturels à l'intérieur et à l'extérieur du canton. Il transmet aux communes, à d'autres institutions culturelles et au public des suggestions qui revêtent de l'importance pour l'ensemble du canton.

5. Décoration artistique des bâtiments de l'Etat

Art. 9 Des moyens appropriés sont mis à disposition pour la décoration artistique des bâtiments et équipements nouveaux ou rénovés de 1'Etat si leur affectation le justifie.

SECTION 3 : Tâches particulières dans le cadre des activités culturelles de l'Etat

1. Organisation

Art. 10 ¹ Dans le cadre de son activité culturelle, l'Etat entretient des services particuliers (p. ex. l'Office du patrimoine historique); leur organisation est réglée par décret du Parlement.

2. Dispositions matérielles

² Le Gouvernement adopte, par voie d'ordonnance, des dispositions plus précises concernant les tâches et attributions de ces services.

SECTION 4 : Financement

1. Prestations de l'Etat

Art. 11 ¹ Pour les tâches définies dans la présente loi, l'Etat alloue à des tiers des subventions uniques en règle générale.
²Des subventions renouvelables annuellement peuvent être accordées à de grandes institutions culturelles d'une importance au moins régionale. Toutefois, ces subventions ne sont accordées que pour une durée déterminée et feront l'objet de réexamens périodiques.
³ Il n'existe pas de droit à l'obtention de subventions cantonales.
⁴ L'ampleur des prestations de l'Etat est déterminée par les crédits budgétaires votés par le Parlement; les subventions périodiques promises annuellement sont en tout cas garanties. L'utilisation d'autres ressources prélevées sur les bénéfices des loteries ou provenant d'autres sources est réservée.

2. Conditions

Art. 12 ¹ En règle générale, l'Etat subordonne le versement de ses subventions à des prestations appropriées des communes et des privés, ainsi qu'à l'importance d'une entreprise culturelle.

² Pour le versement de subventions cantonales en vertu de l'article 4, lettre b, et de subventions en vertu de l'article 6, lettre a, il faut veiller à obtenir des subventions appropriées de la Confédération et des communes intéressées.

3. Contrôle

Art. 13 Les bénéficiaires de subventions rendront compte aux autorités d'une utilisation adéquate des subventions reçues.

SECTION 5 : Organes

1. Services de l'administration cantonale

Art. 14 A moins de dispositions contraires, l'accomplissement des tâches attribuées à l'Etat dans la présente loi et les textes légaux la complétant incombe en principe au Département de l'Education et des Affaires sociales, le cas échéant en collaboration avec d'autres départements intéressés.

2. Groupes de travail, spécialistes

Art. 15 Le Gouvernement peut, de cas en cas et sur proposition du Département de l'Education et des Affaires sociales, constituer des groupes de travail ou faire appel à des experts. Des groupes de spécialistes institués sur la base de l'article 2, alinéa 2, sont à la disposition de l'administration en tant qu'organes consultatifs.

SECTION 6 : Dispositions finales

1. Textes d'application
a) du Parlement

Art. 16 Le Parlement, par voie de décret, adopte les textes d'application nécessaires qui sont de sa compétence, notamment :
a) les dispositions sur les institutions publiques destinées à développer la vie culturelle (art. 2, al. 2);
b) les dispositions sur les écoles préparant à la création culturelle et artistique, ainsi que les subventions cantonales et communales y relatives (art. 5);
c) les dispositions sur les subventions cantonales pour l'aménagement de locaux appropriés à des fins culturelles (art. 7, al. 2).

b) du Gouver-
nement

Art. 17 Pour autant que les décrets du Parlement ne soient pas réservés, le Gouvernement adopte les textes nécessaires à l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les subventions aux personnes ayant une activité culturelle (art. 6) et la défense du patrimoine paysan et villageois (art. 10, al. 2).

c) Dispositions en vigueur

Art. 18 Jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions, les textes suivants restent en vigueur, exception faite des dispositions contraires à la présente loi :
a) le décret sur la protection et la conservation des monuments et objets archéologiques²⁾;
b) l'ordonnance concernant l'encouragement des beaux-arts³⁾;
c) l'ordonnance concernant les subventions en faveur des bibliothèques communales⁴⁾;
d) le règlement concernant la commission pour l'encouragement des Lettres jurassiennes⁵⁾.

2. Entrée en vigueur

Art. 19 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁶⁾ de la présente loi.

Delémont, le 9 novembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹⁾ Loi du 11 février 1975 sur l'encouragement des activités culturelles (RSB 423.11)
²⁾ RSJU 445.4
³⁾ RSJU 444.31
⁴⁾ RSJU 441.224
⁵⁾ RSJU 444.111
⁶⁾ 1^er janvier 1979

	Loi sur l'encouragement des activités culturelles¹⁾
	du 9 novembre 1978
	L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
	vu l'article 42 de la Constitution cantonale,
	arrête :
	SECTION 1 : Généralités
1. Tâches des communes	Article premier L'encouragement des activités culturelles dans le canton du Jura incombe en principe aux communes ou aux associations de communes.
2. Tâches de l'Etat a) Encourage- ment des activités culturelles par l'Etat	Art. 2 ¹ Dans le cadre de la présente loi, l'Etat soutient les efforts des communes, ainsi que l'activité culturelle de personnes et d'institutions culturelles (encouragement des activités culturelles). ² Il crée des institutions publiques pour développer la vie culturelle.
	³ Dans l'accomplissement de ces tâches, il respecte l'indépendance et la liberté de la création et de l'activité culturelles.
b) Activité culturelle de l'Etat	Art. 3 L'Etat peut prendre à sa charge les tâches culturelles que commande l'intérêt public (activité culturelle).
3. Domaines des activités culturelles encouragées et prises en charge par l'Etat et les communes	Art. 4 L'encouragement des activités culturelles par l'Etat et les communes et l'activité culturelle de l'Etat et des communes s'étendent notamment aux domaines suivants : a) la sauvegarde et la protection des biens culturels traditionnels (découvertes archéologiques, monuments artistiques et historiques, collections des musées, bibliothèques et archives, art populaire et folklore, patois, etc.); b) la création et la recherche dans les domaines de la littérature, des beaux-arts, de l'architecture, des arts décoratifs, de l'artisanat créateur, de la musique, du théâtre, de la science relative aux activités culturelles, du cinéma, de la photographie et des activités culturelles en général; c) les échanges culturels; d) la diffusion et la communication de valeurs culturelles, et particulièrement par la prise en considération de celles-ci dans les programmes d'enseignement à tous les niveaux.
	SECTION 2 : Tâches particulières de l'Etat dans l'encouragement des activités culturelles
1. Ecoles pour la création culturelle et artistique	Art. 5 Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions régissant les écoles préparant à la création culturelle et artistique.
2. Subventions aux personnes ayant une activité culturelle	Art. 6 Le Gouvernement adopte des dispositions particulières concernant : a) les subventions et les commandes d'oeuvres aux créateurs dans le domaine de la culture (écrivains, poètes, musiciens, artistes-peintres et sculpteurs, architectes, hommes de théâtre, cinéastes, photographes, savants, chercheurs, etc.); b) les subventions pour la formation particulière des personnes s'occupant de la vie culturelle dans les communes, les régions ou le canton, pour autant qu'une autre réglementation ne soit pas applicable.
3. Soutien d'efforts culturels spéciaux et de projets de développement culturel	Art. 7 ¹Dans le cadre de l'aménagement du territoire régional et cantonal, l'Etat peut soutenir l'élaboration et la réalisation de projets de développement culturel dans les différentes parties du canton, comme aussi la construction et l'exploitation de centres destinés à des échanges intellectuels et des rencontres entre les différents groupes de la population. ² Il favorise les efforts tendant à aménager, dans les complexes scolaires, dans d'autres bâtiments publics ou centres communautaires, des locaux appropriés de telle façon qu'ils puissent aussi être utilisés par la population à des fins culturelles. ³ D'entente avec les communes intéressées, il veille à ce que des institutions culturelles importantes puissent étendre leur activité sur des régions plus étendues du canton. Il encourage la création d'associations de communes pour soutenir en commun des institutions culturelles profitant à plusieurs communes.

4. Coordination, information, documentation	Art. 8 L'Etat assure la coordination judicieuse des efforts culturels en tenant compte de la variété de la vie culturelle; il assure aussi l'information et la documentation sur les problèmes culturels à l'intérieur et à l'extérieur du canton. Il transmet aux communes, à d'autres institutions culturelles et au public des suggestions qui revêtent de l'importance pour l'ensemble du canton.
5. Décoration artistique des bâtiments de l'Etat	Art. 9 Des moyens appropriés sont mis à disposition pour la décoration artistique des bâtiments et équipements nouveaux ou rénovés de 1'Etat si leur affectation le justifie.
	SECTION 3 : Tâches particulières dans le cadre des activités culturelles de l'Etat
1. Organisation	Art. 10 ¹ Dans le cadre de son activité culturelle, l'Etat entretient des services particuliers (p. ex. l'Office du patrimoine historique); leur organisation est réglée par décret du Parlement.
2. Dispositions matérielles	² Le Gouvernement adopte, par voie d'ordonnance, des dispositions plus précises concernant les tâches et attributions de ces services.
	SECTION 4 : Financement
1. Prestations de l'Etat	Art. 11 ¹ Pour les tâches définies dans la présente loi, l'Etat alloue à des tiers des subventions uniques en règle générale. ²Des subventions renouvelables annuellement peuvent être accordées à de grandes institutions culturelles d'une importance au moins régionale. Toutefois, ces subventions ne sont accordées que pour une durée déterminée et feront l'objet de réexamens périodiques. ³ Il n'existe pas de droit à l'obtention de subventions cantonales. ⁴ L'ampleur des prestations de l'Etat est déterminée par les crédits budgétaires votés par le Parlement; les subventions périodiques promises annuellement sont en tout cas garanties. L'utilisation d'autres ressources prélevées sur les bénéfices des loteries ou provenant d'autres sources est réservée.
2. Conditions	Art. 12 ¹ En règle générale, l'Etat subordonne le versement de ses subventions à des prestations appropriées des communes et des privés, ainsi qu'à l'importance d'une entreprise culturelle.
	² Pour le versement de subventions cantonales en vertu de l'article 4, lettre b, et de subventions en vertu de l'article 6, lettre a, il faut veiller à obtenir des subventions appropriées de la Confédération et des communes intéressées.
3. Contrôle	Art. 13 Les bénéficiaires de subventions rendront compte aux autorités d'une utilisation adéquate des subventions reçues.
	SECTION 5 : Organes
1. Services de l'administration cantonale	Art. 14 A moins de dispositions contraires, l'accomplissement des tâches attribuées à l'Etat dans la présente loi et les textes légaux la complétant incombe en principe au Département de l'Education et des Affaires sociales, le cas échéant en collaboration avec d'autres départements intéressés.
2. Groupes de travail, spécialistes	Art. 15 Le Gouvernement peut, de cas en cas et sur proposition du Département de l'Education et des Affaires sociales, constituer des groupes de travail ou faire appel à des experts. Des groupes de spécialistes institués sur la base de l'article 2, alinéa 2, sont à la disposition de l'administration en tant qu'organes consultatifs.
	SECTION 6 : Dispositions finales
1. Textes d'application a) du Parlement	Art. 16 Le Parlement, par voie de décret, adopte les textes d'application nécessaires qui sont de sa compétence, notamment : a) les dispositions sur les institutions publiques destinées à développer la vie culturelle (art. 2, al. 2); b) les dispositions sur les écoles préparant à la création culturelle et artistique, ainsi que les subventions cantonales et communales y relatives (art. 5); c) les dispositions sur les subventions cantonales pour l'aménagement de locaux appropriés à des fins culturelles (art. 7, al. 2).
b) du Gouver- nement	Art. 17 Pour autant que les décrets du Parlement ne soient pas réservés, le Gouvernement adopte les textes nécessaires à l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les subventions aux personnes ayant une activité culturelle (art. 6) et la défense du patrimoine paysan et villageois (art. 10, al. 2).

c) Dispositions en vigueur	Art. 18 Jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions, les textes suivants restent en vigueur, exception faite des dispositions contraires à la présente loi : a) le décret sur la protection et la conservation des monuments et objets archéologiques²⁾; b) l'ordonnance concernant l'encouragement des beaux-arts³⁾; c) l'ordonnance concernant les subventions en faveur des bibliothèques communales⁴⁾; d) le règlement concernant la commission pour l'encouragement des Lettres jurassiennes⁵⁾.
2. Entrée en vigueur	Art. 19 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁶⁾ de la présente loi.
	Delémont, le 9 novembre 1978
	AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
	¹⁾ Loi du 11 février 1975 sur l'encouragement des activités culturelles (RSB 423.11) ²⁾ RSJU 445.4 ³⁾ RSJU 444.31 ⁴⁾ RSJU 441.224 ⁵⁾ RSJU 444.111 ⁶⁾ 1^er janvier 1979