176.21

	Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale1) (Version en vigueur jusqu'au 31 mars 2009)
	du 4 décembre 1986
	Le Parlement de la République et Canton du Jura,
	vu l'article 23 de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments2),
	arrête :
	CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales
Principe de la perception	Article premier Le Gouvernement, la Chancellerie d'Etat, les départements, ainsi que les services qui en dépendent, perçoivent, sauf dispositions spéciales contraires, les émoluments fixés dans le présent décret.
Emoluments communs	Art. 2 1 Les autorités citées à l'article premier perçoivent les émoluments de chancellerie suivants :
				Fr.
	chaque page de copie ou photocopie			-.50
	2 Pour les recherches effectuées, il est perçu un émolument de 10 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure. 3 Pour les décisions prises sur recours, il est perçu un émolument de 100 à 2 000 francs.
	CHAPITRE II : Gouvernement et Chancellerie d'Etat
Gouvernement	Art. 3 1 La Chancellerie d'Etat perçoit pour les décisions du Gouvernement les émoluments suivants :
	Fr.
	1.37)
	2.37)
	3.	Autorisation de changement de nom	100.-		à	2 000.-

									Fr.
	4.		Naturalisation
			4.1.		26)
			4.2.		26)
	5.37)
	6.		Décisions en matière d’adoption (une remise partielle ou totale peut-être octroyée, sur requête, en cas d’adoption ayant un caractère d’aide humanitaire)			60.-		à	1 400.-
	7.37)
	2 La quotité du montant perçu par la Chancellerie d'Etat est fixée par le Gouvernement.
Chancellerie d’Etat	Art. 4 1 La Chancellerie d'Etat perçoit les émoluments suivants :
									Fr.
	1.	Légalisation de signature					20.-	à	100.-
	2.	Modification d’ordonnances et d’actes officiels					60.-	à	200.-
	3.	Démarches auprès d’autorités d’autres cantons					60.-	à	200.-
	4.	Délivrance d’un passeport (prix du fascicule en sus) :
		4.1.		pour un an					30.-
		4.2.		pour deux ans					40.-
		4.3.		pour trois ans					50.-
		4.4.		pour quatre ans					60.-
		4.5.		pour cinq ans					70.-
	5.	Prolongation d’un passeport :
		5.1.		pour un an					20.-
		5.2.		pour deux ans					25.-
		5.3.		pour trois ans					30.-
		5.4.		pour quatre ans					35.-
		5.5.		pour cinq ans					40.-
	6.	Inscription des enfants dans le passeport des parents, par opération							10.-
	7.	Perte de passeport, taxe supplémentaire							40.-
	8.	Délivrance d’une recommandation par la commune de domicile							8.-
	9.	Délivrance de pièces de légitimation, d’attestations spéciales et transcription de validité de passeport précédent					10.-	à	20.-

	Fr.
	10.	Supplément pour délivrance du passeport en dehors des heures d’ouverture de guichet										50.-
	2 Sont en outre facturés au redevable les frais de port, les communications téléphoniques et les autres débours éventuels.
	CHAPITRE III : Département de la Justice et de l'Intérieur
	SECTION 1 : Division de la justice
Service juridique	Art. 5 Le Service juridique perçoit les émoluments suivants :
												Fr.
	1.	Renseignements juridiques								20.- à		1 000.-
	2.	Surveillance du tirage des lettres de rentes conformément à l’article 882 du Code civil suisse3), par heure										50.-
	3.	Renseignements à des sociétés d’assurance et mise à leur disposition des dossiers								20.- à		150.-
	4.	Acquisition de biens-fonds par des personnes domiciliées à l’étranger :
		4.1.	Instruction et décision sur la base de l’enquête lorsque la valeur de l’objet est :
			de	0	franc	à	25 000			francs			80.-
			de	25 000	francs	à	50 000			francs			200.-
			de	50 000	francs	à	100 000			francs			265.-
			de	100 000	francs	à	200 000			francs			400.-
			de	200 000	francs	à	300 000			francs			530.-
			de	300 000	francs	à	500 000			francs			660.-
			de	500 000	francs	et	plus						925.-
		4.2.	décisions concernant l’obligation de requérir une autorisation							80.- à			925.-
Service de l’inspection	Art. 6 Le service de l’inspection perçoit les émoluments suivants :
												Fr.
	1.	Surveillance des fondations :
		1.1.	Examen des comptes annuels des fondations lorsque la fortune nette est :
			de	0	franc	à	20 000			francs			40.-
	Fr.
			de	20 000	francs	à	50 000			francs			60.-
			de	50 000	francs	à	100 000			francs			100.-
			de	100 000	francs	à	200 000			francs			140.-
			de	200 000	francs	à	300 000			francs			200.-
			de	300 000	francs	à	400 000			francs			300.-
			de	400 000	francs	à	500 000			francs			400.-
			de	500 000	francs	à	700 000			francs			600.-
			de	700 000	francs	à	1 mio de			francs			800.-
			de plus de 1 million de francs										1 000.-
		1.2.	Examen des comptes annuels des fonds de prévoyance, lorsque la fortune nette est :
			de	0	franc	à	100 000			francs			75.-
			de	100 000	francs	à	500 000			francs			250.-
			de	500 000	francs	à	1 mio de			francs			500.-
			de plus de 1 million de francs										750.-
		1.3.	Autres décisions concernant les fondations et les institutions de prévoyance							20.- à			500.-
		1.4.	Autres mesures relatives à la législation sur la prévoyance professionnelle :
			a)	enregistrement définitif						50.- à			1 000.-
			b)	modification ou radiation d'une mention dans le registre de la prévoyance professionnelle									20.-
			c)	remise d'un extrait du registre									10.-
	2.	Renouvellement ou modification d'une signature de notaire											100.-
	3.	Désignation d'une banque comme office cantonal de dépôt.								400.- à			1 000.-
	4.	Autorisation de faire les opérations de prêt et de crédit sur l'engagement du bétail								200.- à			1 000.-
	5.	Ordre d'exonération des droits selon les articles 23 et 23a de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages4)								60.- à			1 500.-
	6.	Décision sur l'application du décret sur la passation publique des actes de mutation relatifs à de petits immeubles5)								40.- à			200.-
	7.	Décision sur des demandes de modération d'honoraires de notaires (taxation officielle)								65.- à			650.-
	8.	Légalisations et attestations								20.- à			100.-

Section de l'état civil et des habitants	Art. 7 La Section de l'état civil et des habitants perçoit les émoluments suivants :
	Fr.
	1.			Traitement d'une requête en changement de nom			70.- à		135.-
	2. à 7.37)
	8.26)
	9.37)
	10.26)
	11. à 13.37)
	14.			Délivrance d'adresse (naissances, décès, publications de mariage, mariages) à des journaux ou à des entreprises privées, par catégorie et par an				400.-
Section des peines	Art. 8 La Section des peines perçoit l'émolument suivant :
	Fr.
	Délivrance d'un extrait du casier judiciaire à un particulier, à un tribunal civil ou à une autorité administrative, dans l'intérêt d'une personne privée				400.-
	SECTION 2 : Division de l'intérieur
Service des communes	Art. 9 Le Service des communes perçoit les émoluments suivants :
	Fr.
	1.	Revision de comptes communaux opérée sur demande des autorités communales :
		1.1.	normalement				190.- à	3 800.-
		1.2.	exceptionnellement, dans les cas exigeant un travail particulièrement long				max.	7 500.-
	2.	Collaboration aux opérations de remise de charges					100.- à	400.-

	Fr.
	3.	Apurement des comptes des communes bourgeoises et des communes mixtes (fortune à destination bourgeoise), lorsque la fortune nette est :
		de	5 000		francs	à	10 000	francs				15.-
		de	10 000		francs	à	20 000	francs				25.-
		de	20 000		francs	à	30 000	francs				40.-
		de	30 000		francs	à	50 000	francs				55.-
		de	50 000		francs	à	100 000	francs				85.-
		de	100 000		francs	à	200 000	francs				140.-
		de	200 000		francs	à	300 000	francs				190.-
		de	300 000		francs	à	400 000	francs				245.-
		de	400 000		francs	à	500 000	francs				280.-
		de	500 000		francs	à	600 000	francs				340.-
		de	600 000		francs	à	700 000	francs				355.-
		de	700 000		francs	à	800 000	francs				450.-
		de	800 000		francs	à	900 000	francs				505.-
		de	900 000		francs	à	1 000 000	francs				750.-
		3.1.		par tranche supplémentaire de 1 000 000 de francs, en plus								150.-
				mais au maximum 1 100 francs, toute fraction de plus de 500 000 francs étant comptée pour 1 million
		3.2.		le même émolument est perçu pour l'apurement des comptes des communances et des communautés d'usagers
		3.3.		pour calculer l'émolument d'apurement, on se base sur la fortune nette totale, y compris les fonds spéciaux (réserve de la caisse forestière et autres), le fonds de l'aide sociale n'étant pas toutefois soumis à l'émolument
	4.	Approbation (décision, modification, retrait) de règlements de construction, de viabilité, des digues, des contributions des propriétaires fonciers								95.-	à	1 900.-
		cas spéciaux :										2 600.-
	5.	Approbation des crédits de constructions et des emprunts								50.-	à	100.-

Santé publique	Art. 10 En matière de santé publique, il est perçu les émoluments suivants :
	Fr.
	1.	Autorisation de pratiquer en qualité de :
		1.1.	médecin			400.-
		1.2.	médecin-vétérinaire			400.-
		1.3.	médecin-dentiste			400.-
		1.4.	chiropraticien			300.-
		1.5.	sage-femme			60.-
		1.6.	pharmacien			400.-
		1.7.	droguiste			300.-
		1.8.	physiothérapeute			300.-
		1.9.	pédicure			200.-
		1.10.	opticien :
			a)	sans réfraction		200.-
			b)	avec réfraction		300.-
			c)	avec réfraction et lentilles de contact		400.-
	2.	Autorisation de pratiquer en qualité d'assistant de médecin, de dentiste, de vétérinaire, de pharmacien ou de chiropraticien				100.-
	3.	Autorisation de pratiquer en qualité de remplaçant d'un médecin, d'un dentiste, d'un vétérinaire, d'un pharmacien ou d'un chiropraticien				50.-
	4.	Autorisation d'exploiter :
		4.1.	une pharmacie ou une droguerie			400.-
		4.2.	une pharmacie privée dans le cadre d'un cabinet médical			300.-
		4.3.	une installation de bains, de sauna, de fitness, etc.			300.-
		4.4.	un magasin d'optique			200.-
	5.	Stupéfiants :
		5.1.	autorisation de fabriquer et de commercialiser des stupéfiants			800.-

		5.2.	examen prévu à l'article 8 de l'ordonnance d'exécution6) relative à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi qu'au règlement d'exécution du Conseil fédéral				100.-
	6.	Taxe d'examen pour reconnaissance d'équivalence					300.-
	7.	Autorisation d'établir et d'exploiter un hôpital privé, par lit					50.-
	8.	En matière de commerce des toxiques, les émoluments sont fixés par l'art. 77 de l'ordonnance fédérale en la matière7)
	9.	Procédure en modération d'une note d'honoraires			50.-	à	2 000.-
	10.	Attestations et certificats			5.-	à	50.-
	11.	Autres autorisations et décisions			60.-	à	600.-
	12.	Les émoluments pour analyse sont fixés dans le tarif des émoluments des laboratoires officiels du contrôle des denrées alimentaires de Suisse
	13.	Authentification du kirsch suisse : les émoluments sont fixés par le règlement du Département fédéral de l'intérieur concernant la mise dans le commerce du kirsch8).
	14.32)	Emoluments prélevés en vertu de la loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux33)
		14.1.	Autorisation d'acquérir ou de mettre en service un équipement médical		500.-	à	2 000.-
		14.2.	Modification d'une autorisation d'acquérir ou de mettre en service un équipement médical		400.-	à	800.-
		14.3.	Suspension ou retrait d'une autorisation d'acquérir ou de mettre en service un équipement médical		400.-	à	2 000.-
		14.4.	Mise hors service d'un équipement médical soumis à autorisation		400.-	à	1 500.-

	CHAPITRE IV : Département de l'Economie publique
	SECTION 1 : Division du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
Service des arts et métiers et du travail	Art. 11 Le Service des arts et métiers et du travail perçoit les émoluments suivants :
	Fr.
	1.	Autorisation relative à l'emploi de jeunes gens en âge de scolarité			10.-		65.-
	2.	Approbation de plans d'entreprises			25.-	à	1 000.-
	3.	Autorisation d'exploiter			25.-	à	750.-
	4.	Approbation du règlement d'entreprise			20.-	à	100.-
	5.	Autres décisions et autorisations d'exception			15.-	à	100.-
	6.	Permis concernant la durée du travail			10.-	à	125.-
	7.	Autorisation d'exploiter un bureau privé de placement :
		7.1.	délivrance de l'autorisation		125.-	à	250.-
		7.2.	renouvellement annuel		65.-	à	125.-
	8.	Autorisation d'exploiter une agence matrimoniale, les communes pouvant percevoir un émolument jusqu'à concurrence du montant de celui prélevé par l'Etat, annuellement			125.-	à	625.-
	9.	Autorisation d'exploiter une agence privée de détective et de recherches, les communes pouvant percevoir un émolument jusqu'à concurrence du montant de celui prélevé par l'Etat, annuellement			125.-		625.-
	10.	Autorisation d'exploiter un salon de coiffure, les communes pouvant percevoir un émolument jusqu'à concurrence de celui prélevé par l'Etat			65.-	à	260.-
	11.	Autorisation d'exploiter une entreprise de pompes funèbres, les communes pouvant percevoir un émolument jusqu'à concurrence du montant de celui prélevé par l'Etat, annuellement			65.-	à	640.-
	12.	Emoluments d'autorisations d'industrie pour les installations liées à la construction			100.-	à	1 000.-
		12.1.	Pour les chaudières à vapeur, récipients à air comprimé, appareils à acétylène et appareils semblables ainsi que pour d'autres installations techniques industrielles, il est prélevé un émolument allant de		40.-	à	400.-

	Fr.
		13.	Délivrance, renouvellement ou transfert de permis pour les objets suivants :
			13.1.	exercice d'une profession ou d'un métier artisanal		160.-	à	500.-
			13.2.	foire		100.-	à	1 000.-
			13.3.	émission de papiers-valeurs pour marchandises entreposées		80.-	à	600.-
		14.	Patente de guide					40.-
			14.1.	renouvellement				10.-
		15.	Carte de porteurs					20.-
		16.	Patente de maître de ski					60.-
			16.1.	renouvellement				20.-
		17.	Autorisation de tenir une école de ski					60.-
		18.	Autorisation pour le courtage et le commerce d'immeubles, pour quatre ans		max.			2 000.-
			18.1.	par collaborateur	max.			800.-
		19.	Autorisation pour le courtage d'appartements et de chambres, pour quatre ans		max.			500.-
		20.	Patente d'armurier (le droit d'examen d'un montant de 300 francs doit être payé en sus)			400.-	à	1 200.-
		21.	9)
		22.	Autorisation d'ouvrir ou de transformer des cinémas :
			22.1	Des frais s'élevant de 100 à 300 francs sont perçus en procédure d'autorisation d'ouvrir ou de transformer des entreprises, ainsi qu'en cas de retrait de l'autorisation. Demeure réservée la perception de frais occasionnés par des propositions de tierces personnes. Pour l'octroi et le renouvellement annuel de l'autorisation d'exploiter et de l'autorisation d'installer des cinémas sédentaires, il est perçu un émolument allant de 270 à 2 650 francs, calculé selon l'importance de l'entreprise et qui revient par moitié à l'Etat et à la commune intéressée.

	Nombre de représenta- tions par semaine en moyenne annuelle				Nombre de places assises
					jusqu’à					plus de
					200	201-300	301-400	401-500		500
	jusqu’à 3				270.-	330.-	400.-	450.-		550.-		Fr.
	4 – 7				530.-	660.-	800.-	950.-		1 050.-
	8 – 11				800.-	990.-	1 200.-	1 400.-		1 600.-
	12 – 21				1 050.-	1 350.-	1 600.-	1 850.-		2 100.-
	plus de 21				1 350.-	1 650.-	2 000.-	2 300.-		2 650.-
	Les fractions jusqu'à 0,5 des nombres cités des représentations seront arrondies au nombre entier inférieur, celles de plus de 0,5 au nombre entier supérieur.
	Fr.
	22.2.	Autres projections de films (cinémas ambulants, spectacles isolés, etc.), pour autant qu'elles sont soumises à l'autorisation d'exploiter, par représentation, les communes pouvant percevoir un émolument jusqu'à concurrence de celui perçu par l'Etat									20.-
	23.	Emoluments découlant de la législation sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles :
		23.1.	dispense de l'obligation de tenir le livret de travail (rapport journalier) (art. 19, al. 1, OTR10)								25.-
		23.2	dispense globale (art. 19, al. 3, OTR)								25.-
		23.3	sommation pour n'avoir pas fait renouveler les dispenses prévues sous chiffres 23.1 et 23.2 ci-dessus								15.-
		23.4	inspections dans les entreprises en défaut, lorsqu'elles entraînent un volume de travail extraordinaire, par heure de travail								40.-
	24.	Patentes de colportage (émolument cantonal par mois) :
		24.1.		colportage par charge ou avec charrette à bras					20.- à		265.-

	Fr.
		24.2.	colportage au moyen de voitures attelées, d'automobiles ou fourgonnettes légères dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes	55.- à			530.-
		24.3.	colportage au moyen de camions lourds	70.- à			665.-
		24.4.	achat ambulant de marchandises	20.- à			265.-
		24.5.	récolte de commandes de réparations pour le compte de tiers	20.- à			135.-
		24.6.	exercice d'un autre métier ambulant	15.- à			135.-
		24.7.	délivrance de patentes d'auxiliaires, patente individuelle pour auxiliaires adultes		50 % de la patente d’origine
		24.8.	inscription de jeunes auxiliaires de seize à vingt ans dans le livret du titulaire de la patente d'origine (n'est pas compris le prix du livret d'origine)		40 % de l'émolument ordinaire
		24.9.	délivrance de patentes de courte durée à l'occasion de foires, fêtes et autres manifestations : émolument journalier	10.- à			70.-
		24.10.	délivrance d'un duplicata				10.-
	25.	Camions-magasins : taxe annuelle de 2 % du chiffre d'affaires répartie par moitié entre l'Etat et les communes où s'arrête le camion magasin selon une clé de répartition établie par le service.
	26.	Patentes de déballage et autorisations pour les séances de démonstration et les expositions :
		26.1.	délivrance d'une patente de déballage, suivant le genre de marchandises, l'importance et la durée du déballage	135.-		à	2 650.-
		26.2.	délivrance d'une autorisation pour les séances de démonstration et les expositions (art. 23 de la loi sur l'industrie11)	25.-		à	250.-
	27.	Patente de spectacle :
		27.1.	par jour de représentation ou d'exploitation	10.-		à	1 325.-
		27.2.	autorisations spéciales pour la participation d'enfants de moins de seize ans	10.-		à	30.-
	28.	Autorisation d'exercer le métier de prêteur sur gages, annuellement		135.-		à	1 325.-
		28.1.	renouvellement de l'autorisation	15.-		à	665.-

	Fr.
			Les communes peuvent percevoir un émolument atteignant le montant de celui prélevé par l'Etat.
	29.	Autorisation d'exercer la profession de fripier			30.-	à	665.-
		29.1.	renouvellement de l'autorisation		15.-	à	135.-
			Les communes peuvent percevoir un émolument atteignant le montant de celui prélevé par l'Etat.
	30.	Autorisation de démonstrations, par jour de manifestation			30.-	à	265.-
	31.	Paris et manifestations analogues (émolument revenant par moitié à l'Etat et à la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation)			10.-	à	1 325.-
	32.	Organisation de paris au totalisateur à l'occasion de courses de chevaux, de régates, de rencontres de football et autres manifestations sportives			10.-	à	1 325.-
	33.	Permis exceptionnel pour manifestations et divertissements les jours de grande fête			30.-	à	665.-
	34.	- 379)
	38.	Transfert de patentes		70.-		à	135.-
	39.	Délivrance d'un permis de collectionneur d'armes		70.-		à	265.-
		(les frais occasionnés par l'examen de la requête sont à la charge du requérant)
	40.	Loteries et commerce professionnel des valeurs à lots :
		40.1.	délivrance, renouvellement ou transfert de permis de loterie	600.-		à	20 000.-
		40.2.	petites loteries et tombolas dont le montant d'émission n'excède pas 6 000 francs	70.-		à	340.-
		40.3.	loteries et tombolas au montant d'émission supérieur à 6 000 francs, 1,5 % de ce montant, mais au minimum				340.-
		40.4.	commerce professionnel des valeurs à lots	70.-		à	2 600.-
	41.	Permis de jeu public de tous genres en % de la valeur des prix proposés					10 %
	42.	Autorisation d'exploiter des jeux dans les casinos :
		42.1.	exploitation du jeu de la boule	400.-		à	2 600.-
		42.2.	prolongation des heures de jeu	135.-		à	400.-

	Fr.
	43.	Autorisation d'exploiter un salon de jeu :
		43.1.	par appareil		135.-	à	400.-
		43.2.	autorisation d'installer un salon de jeu		135.-	à	265.-
	44.	Décision concernant l'attribution de main-d'oeuvre étrangère :
		44.1.	autorisation de travail annuelle		70.-	à	120.-
		44.2.	autorisation de travail pour frontalier, pour saisonnier ou de courte durée, non renouvelable pour stagiaires et jeunes filles au pair		25.-	à	50.-
		44.3.	autres décisions et renouvellements de permis				25.-
		44.4.	décisions négatives		25.-	à	200.-
		44.5.	Un émolument supplémentaire de 50 à 200 francs peut être prélevé pour toute demande entraînant un examen particulier.
							Fr.
		44.6.	Les émoluments et frais perçus en matière de main-d'oeuvre étrangère sont à la charge exclusive de l'employeur.
	45.	12) Taxes et émoluments prélevés en vertu de la loi sur les auberges :
		45.1.		Emolument annuel de patente :
		45.1.1		hôtels	300.-	à	6 000.-
		45.1.2		restaurants	300.-	à	5 000.-
		45.1.3		pensions	100.-	à	3 000.-
		45.1.4		restaurants sans alcool	200.-	à	3 000.-
		45.1.5		débits de cercles	100.-	à	2 000.-
		45.1.6		établissements de danse	1 000.-	à	12 000.-
		45.2.		Emolument annuel de permis :
		45.2.1		points de vente à l’emporter	20.-	à	1 500.-
		45.2.2		restaurants publicitaires et de dégustation	20.-	à	1 500.-
		45.2.3		établissements publics occasionnels	20.-	à	1 500.-
		45.2.4		cantines de places de sport :
		45.2.4.1		avec débit de boissons alcooliques	50.-	à	1 500.-
		45.2.4.2		sans débit de boissons alcooliques	10.-	à	200.-
		45.2.5		cantines d'entreprises et de chantiers	20.-	à	500.-
		45.2.6		places de camping	100.-	à	2 000.-
		45.2.7		mise à disposition de locaux	20.-	à	500.-

	Fr.
		45.3.	Emolument d'autorisation :
		45.3.1	autorisation de manifestation dansante par manifestation	20.-	à	2 000.-
		45.3.2	autorisation de spectacle/par spectacle	20.-	à	1 325.-
		45.3.3	autorisation annuelle de spectacle/par année	600.-	à	4 000.-
		45.3.4	autorisation de dépasser les horaires légaux/par autorisation	10.-	à	500.-
		45.4.	Emolument de licence :
		45.4.1	vente de boissons alcooliques distillées et non distillées	200.-	à	4 000.-
		45.4.2	vente de boissons alcooliques non distillées	100.-	à	2 000.-
		45.5.	Emoluments divers :
		45.5.1	frais d’octroi de patente	20.-	à	200.-
		45.5.2	approbation de plans	50.-	à	500.-
		45.5.3	autres décisions	20.-	à	1 000.-
Service de la formation professionnelle	Art. 12 Le Service de la formation professionnelle perçoit les émoluments suivants :
	1.	Approbation et enregistrement d’un contrat d’apprentissage				50.-
	2.	Modification d’un contrat d’apprentissage				20.-
	3.	Autres décisions		40.-	à	600.-
	SECTION 2 : Division de l’agriculture
Service de l’économie rurale	Art. 13 Le Service de l’économie rurale perçoit les émoluments suivants :
	1.	Approbation de fermages et décisions relatives à la fixation du fermage		30.-	à	200.-
	2.	Décisions portant réduction de fermages manifestement trop élevés du fait de changements survenus dans la situation		30.-	à	600.-
	3.	Autorisation de procéder à une modification de droit ou à une modification effective de l’ancien état des propriétés		40.-	à	100.-

	Fr.
	4.	Autorisation de modifier l’affectation des immeubles ou de les morceler, d’aliéner une colonie, la restitution des subventions cantonale et fédérale demeurant réservée		60.-	à	600.-
	5.	Autorisation d’introduction d’eaux usées dans des conduites de drainage		40.-	à	200.-
	6.	Examen ou jugement, par les organes de l’élevage du bétail, des animaux reproducteurs ou des sujets annoncés comme tels en dehors des concours généraux (émolument correspondant aux dépenses occasionnées par l’indemnisation des experts et paiement en plus des frais de voyage des experts selon les taux en vigueur pour l’indemnité kilométrique)		frais effectifs
	7.	Décisions rendues selon la loi sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles13)		40.-	à	1 400.-
	8.	Décisions rendues en vertu de la législation sur le bail à ferme agricole		30.-	à	800.-
	9.	Autorisation de procéder à titre lucratif à des désinfections et de traiter				200.-
	10.	Certificat de capacité pour la lutte antiparasitaire				100.-
Vulgarisation	Art. 13a31) L'Etat ou les organes chargés de la vulgarisation perçoivent les émoluments suivants :
	Conseils et expertise (par heure)			35.- à		80.-
Stations de recherches	Art. 13b14) Les stations de recherches perçoivent les émoluments suivants :
	Conseils et expertise (par heure)			35.- à		80.-
Service vétérinaire	Art. 14 Le Service vétérinaire perçoit les émoluments suivants :
	1.	Pour autorisation de toute nature		20.- à		500.-
	2.	Légalisation de tout genre, en particulier de certificats vétérinaires, pour le passage de la frontière par des animaux, l’exportation de produits agricoles ou de fourrage		10.- à		100.-
	3.	Autorisation d’exercer la profession de nettoyeur d’onglons :
		3.1.	première délivrance			200.-
		3.2.	délivrance annuelle			50.-

	Fr.
	4.	Autorisation d’exercer la profession de maréchal-ferrant :
		4.1.	première délivrance		200.-
		4.2.	délivrance annuelle		50.-
	5.	Pour la délivrance ou le renouvellement des patentes de commerce du bétail, les émoluments prévus par la Convention intercantonale sur le commerce du bétail15) sont doublés.
	6.	Emoluments en matière de protection des animaux :
		6.1.	autorisation de détention d’animaux sauvages : selon le nombre d’animaux et d’espèces	30.- à	200.-
		6.2.	autorisation de commerce et de publicité : selon le nombre d’animaux et d’espèces	30.- à	200.-
		6.3.	autorisation d’expérience sur animaux vivants : selon la gradation et la durée de l’expérience	30.- à	500.-
		6.4.	contrôles ultérieurs prévus par la loi fédérale et l’ordonnance fédérale, notamment contrôles de détention, de transports, de pratiques interdites ou d’expériences sur animaux : selon le nombre d’animaux et la gradation de l’expérience	30.- à	200.-
	7.	Approbation de plans lors de toutes demandes de permis de bâtir relatifs à la détention d’animaux domestiques, d’expérience ou sauvages :
		7.1.	par bâtiment ou installation	20.- à	100.-
		7.2.	cas spéciaux	max.	500.-
	CHAPITRE V : Département de l'Environnement et de l'Équipement
	SECTION 1 : Division de l'environnement
Service de l'aménagement du territoire	Art. 15 Le Service de l'aménagement du territoire perçoit les émoluments suivants :

	Fr.
	1.	Approbation (décision, modification, retrait) des plans de zones, des plans de lotissement, des plans-masses, des plans de viabilité de détail, des plans du cadastre, des plans directeurs		70.- à		1 350.-
		cas spéciaux		max.		2 650.-
	2.	Autorisation et autres décisions d'espèce en affaire de police des constructions :
		2.1.	par bâtiment ou installation	70.- à		700.-
		2.2.	cas spéciaux	max.		2 650.-
	3.	Approbation (décision, modification ou retrait) de prescriptions spéciales de construction		70.- à		1 350.-
Office des eaux et de la protection de la nature	Art. 16 L'Office des eaux et de la protection de la nature perçoit les émoluments suivants :
	1.	Autorisation de déverser des eaux usées :
		1.1.	constructions nouvelles et transformations, y compris les nouvelles installations sanitaires et les déversements d'eaux de réfrigération, sous réserve des points suivants :
			- jusqu'à 10 EH (équivalent d'habitant)	50.-	à	95.-
			- de 11 à 40 EH	105.-	à	190.-
			- de 41 à 100 EH	200.-	à	470.-
			- en plus de 100 EH	480.-	à	940.-
		1.2.	remises, hangars et garages sans prise d'eau ni écoulement	40.-	à	75.-
		1.3.	remises, hangars et garages avec prise d'eau :
			- 1 à 10 places de parcage	50.-	à	95.-
			- 11 à 50 places de parcage	100.-	à	180.-
			- au-delà de 50 places de parcage	200.-	à	940.-
		1.4.	bâtiments agricoles pourvus de fosses à purin, silos à fourrage vert	55.-	à	190.-
		1.5.	entreprises destinées à l'engraissement du gros bétail, du menu bétail et de la volaille, halles de ponte	160.-	à	1 320.-

	Fr.
		1.6.	eaux usées industrielles et artisanales, en particulier :
			- installations de contrôle et traitement mécanique des eaux usées	70.-	à	270.-
			- traitement biologique et chimique des eaux usées.	140.-	à	670.-
		1.7.	piscines.	40.-	à	140.-
		1.8.	petites stations d'épuration plus les EH à raccorder, selon chiffre 1.1.	70.-	à	200.-
	2.	Autorisations pour citernes :
		2.1.	citernes contenant des liquides capables d'altérer l'eau, par m3 de contenance :
			- jusqu'à 10 m3	30.-	à	70.-
			- de 11 à 50 m3	70.-	à	200.-
			- de 51 à 100 m3	140.-	à	280.-
			- de 101 à 250 m3	280.-	à	700.-
			- de 251 à 1000 m3	700.-	à	1 400.-
		2.2.	grands entrepôts d'un volume total supérieur à 1 000 m3	1 350.-	à	8 000.-
		2.3.	supplément pour conduites spéciales appartenant aux installations mentionnées aux deux points précédents	40.-	à	270.-
		2.4.	supplément pour citernes enterrées	50.-	à	100.-
	3.	Gravières, carrières et sablières, par 100 m3 (cubage calculé selon les plans joints à la demande, talus, etc., non déduits)		1.-	à	5.-
	4.	Autres autorisations selon la loi concernant l'entretien et la correction des eaux16), l'article 93 de la loi sur l'utilisation des eaux17) et l'ordonnance sur la protection des eaux18)		130.-	à	1 350.-
	5.	Décision concernant la mise hors service ou la remise en état de citernes		30.-	à	300.-
	6.	Sommations				50.-
	7.	Travaux exécutés à l'extérieur, par heure				30.-

	Fr.
	8.	Analyse avec rapport : selon le "Tarif des analyses subventionnées par la Confédération pour l'étude sanitaire des eaux superficielles et souterraines"; les émoluments relatifs à l'utilisation de nouvelles méthodes et à l'élaboration de commentaires supplémentaires concernant les résultats numériques sont fixés selon le temps employé, par heure					30.-
	9.	Lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures :
		9.1	véhicules du Canton :
			9.1.1.	taxe de base (dans la mesure où les véhicules doivent participer à une intervention)			100.-
			9.1.2.	tarif horaire :
				- camions équipés en matériel pour lutter contre les dégâts dus aux hydrocarbures, sans chauffeur			115.- /h
				- remorques munies du même genre d'équipement			80.-/h
				- citernes à aspiration et citernes à pression			60.- /h
				- véhicules pour le contrôle des citernes			30.- /h
					(lorsque les circonstances le justifient, ces taux peuvent être remplacés par un montant forfaitaire)
			9.1.3.	indemnité kilométrique :
				- indemnité supplémentaire par kilomètre pour les véhicules à moteur			2.-
		9.2	prix de l'heure d'intervention (sans compter les frais du service de desserte et d'actionnement) :
			9.2.1.	pompes électriques de transvasage avec conduites d'aspiration et de refoulement			50.- /h
			9.2.2.	générateur de courant avec tambour pour câbles et lampe			60.- /h
			9.2.3.	réservoir pliable avec support tubulaire			30.- /h
			9.2.4.	réservoir pliable fermé			30.- /h

	Fr.
			9.2.5.		barrage flottant avec accessoires, par mètre et par jour			3.-
			9.2.6.		bassin de rétention de 14 m3, par jour			40.-
					- à partir du onzième jour			25.-
		9.3	remplacement du matériel détérioré lors d'intervention et frais de nettoyage			Prix coûtant
		9.4	indemnités pour le travail fourni par les équipes de lutte, par homme et par heure					40.-
	10.	Installations de transport par conduites :
		10.1.		traitement d'une demande d'autorisation :
				- émolument de base		200.- à		2 000.-
				- en outre, pour chaque km de conduite		200.- à		300.-
				- renouvellement d'une autorisation		100.- à		1 000.-
				- en outre, pour chaque km de conduite		100.- à		150.-
				- modification, cession ou radiation des autorisations		200.- à		1 000.-
		10.2.		traitement d'une demande d'approbation de plans :
				- émolument de base		200.- à		2 000.-
				- en outre, pour chaque km de conduite		200.- à		300.-
		10.3.		examen des demandes de modification de plans présentées après l'établissement des installations, qui rendent nécessaire une procédure de consultation ou d'opposition, supplément par kilomètre				200.-
				(si la procédure d'autorisation et celle d'approbation du plan interviennent simultanément, l'émolument peut être réduit jusqu'à la moitié)
		10.4.		projets de construction élaborés par des tiers dans les limites des distances minimales légales d'une installation de conduite existante ou en voie d'exécution		25.-	à	270.-

							Fr.
	11.	Battellerie
		11.1.		autorisation d'aménager des installations de battellerie :
				- bouées, pieux, crochets d'amarrage			55.-
				- débarcadères, rampes de mise à l’eau, radeaux	65.-	à	200.-
				- transfert de ces autorisations			50.-
		11.2.		taxes annuelles pour places d'amarrage et poteaux indicateurs : selon le coût des installations et l'endroit.
	12.	Inscription à l'examen d'aptitude des chasseurs :
		a)	pour les candidats chasseurs				300.-
		b)	en cas de répétition partielle :
			- pour l'examen théorique				160.-
			- pour l'examen pratique				60.-
		Pour l'examen pratique, l'Office des eaux et de la protection de la nature fixe annuellement l'émolument pour stand de tir, en accord avec le président de la commission de la faune.
	13.	Délivrance du permis pour l'établissement de viviers dans les eaux soumises à la surveillance publique					20.-
Service des forêts	Art. 17 Le Service des forêts perçoit les émoluments suivants :
	1.	Autorisation de construire à proximité de la forêt			100.-	à	600.-
	2.	Approbation des distances d'alignements à la forêt			100.-	à	600.-
	3.	Autorisation d'exploitation temporaire à des fins agricoles			40.-	à	100.-
	4.	Autorisation de construire en forêt			100.-	à	300.-
	5.	Autorisation d'exception de la législation forestière de cultures de peupliers et de saules			100.-	à	300.-
	6.	Autres opérations frappées d'émoluments			20.-	à	500.-
	7.	Autorisation de défrichement relevant de la compétence :
		a)	fédérale (préavis)		100.-	à	500.-
		b)	cantonale		100.-	à	300.-
	SECTION 2 : Division de l'équipement
Service des ponts et chaussées	Art. 18 Le Service des ponts et chaussées perçoit les émoluments suivants :
	Fr.
	1.	Autorisation d'expropriation (permis délivrés en première instance, renouvelés ou transférés)			200.-	à	2 000.-
	2.	Autorisation de restreindre la circulation en permanence sur des routes communales ou des routes publiques appartenant à des personnes privées			100.-	à	400.-
	3.	Autorisation de placer des indicateurs d'entreprise et des signaux, par panneau					150.-
	4.	Autorisation de placer des indicateurs de locaux publics					100.-
	5.	Autorisation d'une réclame extérieure et sur la voie publique			100.-	à	2 000.-
	6.	Décision concluant au rejet d'une requête en obtention de l'autorisation de placer une réclame ou à l'obligation d'en enlever une placée illicitement			100.-	à	2 000.-
	7.	Autorisation de faire des fouilles dans la voie publique :
		taxe de base					100.-
		par m' en localité					20.-
		par m' hors localité					25.-
		par m' dans la banquette					10.-
	8.	Dérogation en matière de police de construction des routes (art. 66 ss LCER19))					120.-
		Refus d'une telle dérogation					60.-
	9.	Autorisation d'accès à une route cantonale (art. 59 LCER19)) :
		à un privé					250.-
		à une industrie					500.-
	10.	Fermeture d'une route cantonale					100.-
	11.	Autorisation d'établir un passage pour piétons					30.-
	12.	Autres autorisations non prévues par le présent décret			50.-	à	500.-

Service des constructions	Art. 19 Le Service des constructions perçoit les émoluments suivants :
	Fr.
	1.	Examen d'une demande de permis de construire et de plans, établissement du permis ou rejet de la demande, par bâtiment		30.-	à	1 600.-
		mais 4 000 francs au plus par permis.
	2.	Autorisation et autres décisions d'espèce en affaire de permis de construire :
		2.1.	par bâtiment ou installation	70.-	à	700.-
		2.1.	cas spéciaux	Max.		2 600.-
	3.	Projet de construction élaboré par des tiers dans les limites des distances minimales légales d'une installation de conduite existante ou en voie d'exécution		30.-	à	270.-
Service des transports et de l'énergie	Art. 20 Le Service des transports et de l'énergie perçoit les émoluments suivants :
	1.	Exploitation d'un téléphérique sans concession fédérale ou d'un skilift		400.-	à	2 000.-
	2.	Approbation de plans :
		2.1.	téléskis avec installation fixe et téléphériques destinés au transport professionnel de personnes	200.-	à	2 000.-
		2.2.	téléphériques, ascenseurs inclinés, etc., non destinés au transport professionnel de personnes	100.-	à	1 000.-
		2.3.	supplément pour ascenseurs à va-et-vient			25 %
	3.	Premier permis d'exploitation valable un an :
		3.1.	pour téléskis et téléphériques destinés au transport professionnel de personnes	400.-	à	2 000.-
		3.2.	pour téléphériques, ascenseurs inclinés destinés au transport professionnel de personnes			400.-
		3.3.	supplément pour ascenseurs à va-et-vient			25 %
	4.	Permis d'exploiter pour téléskis sans installation fixe, par année		100.-	à	200.-

	Fr.
	5.	Renouvellement des permis d'exploitation :
		5.1.	téléskis et téléphériques destinés au transport professionnel de personnes, catégories 1 à 3, par année	100.-	à	600.-
			- catégories 4 et au-delà, par année	400.-	à	1 200.-
			- supplément pour ascenseurs à va-et-vient			25 %
		5.2.	téléphériques, ascenseurs inclinés non destinés au transport professionnel de personnes, par année	40.-	à	200.-
	6.	Sommations (téléskis, téléphériques)				20.-
	CHAPITRE VI : Département de l'Education et des Affaires sociales
	SECTION 1 : Division de l'éducation
Service de l'enseignement	Art. 21 Le Service de l'enseignement perçoit les émoluments suivants :
	1.	Certificats d'aptitude pédagogique, y compris l'émolument d'examen				200.-
	2.	Reconnaissance d'équivalence d'un titre d'enseignement				100.-
	3.	Contrôle des films, par heure				40.-
	4.	Autorisation d'ouvrir une école privée		100.-	à	500.-
	5.	Reconnaissance des certificats et diplômes délivrés par une école privée		100.-	à	500.-
	6.	Reconnaissance du niveau de l'enseignement dispensé par une école privée		100.-	à	500.-
	7.	Reconnaissance de l'utilité publique d'une école privée		100.-	à	500.-
	Fr.
	8.	Examen auquel sont soumis les enfants qui suivent un enseignement en milieu privé		100.-	à	200.-
	SECTION 2 : Division des affaires sociales
Service de l'aide sociale	Art. 22 En matière d'aide sociale, il est perçu les émoluments suivants :
	Fr.
	1.	Reconnaissance d'asile d'entretien viager		200.-	à	1 000.-

	Fr.
	2.	Autorisation d'exploiter un foyer de personnes âgées ou handicapées :
		2.1.	délivrance ou renouvellement de l'autorisation	160.-	à	500.-
		2.2.	modification, révocation, retrait de l'autorisation	60.-	à	200.-
		3.20)
	CHAPITRE VII : Département des Finances et de la Police
	SECTION 1 : Division des finances
Service des contributions	Art. 23 Le Service des contributions perçoit les émoluments suivants :
	1.	Dispositions et décisions en matière fiscale (allégements fiscaux, fixations de domicile, décisions rendues sur requêtes civiles, décisions de remise ou de sursis, décisions sur répétition de l'indu et autres)		40.-	à	650.-
	2.	Renseignements de nature juridique, rapports, statistiques et expertises		15.-	à	650.-
	3.	Avis préalable en matière fiscale		40.-	à	650.-
	4.	Autorisation pour usage accru du domaine public par mètre carré		2.-	à	15.-
	5.	Attestations et communications		5.-	à	40.-
Recette et Administration de district	Art. 24 La Recette et Administration de district perçoit les émoluments suivants :
	1.	Autorisation de distributeurs automatiques de denrées alimentaires, de marchandises ou de prestations de service, par année		15.-	à	650.-
	2.	Paris et manifestations analogues (émolument revenant par moitié à l'Etat et à la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation)		10.-	à	1 350.-
	3.	Exception à l'heure générale de fermeture (la moitié de l'émolument revient à la commune; le montant dû est fixé d'après la grandeur et la situation de l'établissement, ainsi que d'après l'importance et la durée de la manifestation autorisée)		30.-	à	700.-
	4.	Octroi d'un permis de danse		70.-	à	700.-

						Fr.
	5.	Délivrance d'un permis d'achat d'armes		15.-	à	30.-
	6.	Permis d'achat d'un appareil à tuer les lapins				10.-
	7.	Permis de chasse, y compris les émoluments destinés à couvrir les dommages causés par le gibier, ainsi que les frais de documentation et des marques à gibier, et à financer l'application de mesures de protection en faveur du gibier :
		permis de base		650.-	à	750.-
		permis spéciaux		100.-	à	500.-
		(fixés annuellement par l'ordonnance sur la chasse)
		7.1.	Les coûts des permis sont majorés :
			pour les citoyens suisses non domiciliés dans le Jura, de	100 %
			pour les étrangers, de	200 %
		7.2.	Duplicata du permis de chasse			30.-
		7.3.	Inscription tardive			70.-
		7.4.	Formule de statistique envoyée en retard			30.-
		7.5.	Les émoluments de tir (finance de tir, tir par erreur, tir avec limite de poids, etc.) sont fixés, le cas échéant, annuellement, par l'ordonnance sur la chasse dans les limites suivantes :
			a) par animal	20.-	à	50.-
			b) par kg en sus du poids limité	5.-	à	50.-
		7.6.	Contrôle des armes de chasse	10.-	à	20.-

	8.	Permis de pêche
				Durée de validité du permis
				1 année civile		30 j.		7 j.			1 j.
		Pour les personnes établies dans le canton du Jura		100.-		70.-		40.-			15.-
		Pour les personnes établies dans d'autres cantons		310.-		160.-		80.-			20.-
		Pour les personnes établies à l'étranger		520.-		160.-		80.-			20.-
		Pour les adolescents âgés de 10 ans révolus jusqu'à l'âge de 16 ans révolus ainsi que pour les apprentis et étudiants jusqu'à 25 ans		35.-		20.-		15.-			10.-
		Les personnes établies dans les districts de Moutier, Courtelary, La Neuveville et Laufon bénéficient d'une réduction de 50 francs sur le montant du permis annuel.
												Fr.
	9.	Loteries :
		9.1.	petites loteries et tombolas dont le montant d'émission n'excède pas 6 000 francs				70.-		à			340.-
		9.2.	loteries et tombolas au montant d'émission supérieur à 6 000 francs, 1,5 % de ce montant, mais au minimum									340.-
		9.3.	permis de loto, par jour				135.-		à			665.-
	10.	Permis de jeu public de tous genres en % de la valeur des prix proposés										15 %
	11.	Affaires successorales :
		11.1.	réception et transcription d'une répudiation ou d'une acceptation, par répudiant ou acceptant (la déclaration de répudiation donnée par une personne mineure est exempte d'émoluments).				10.-		à			40.-
		11.2.	attestation d'acceptation ou de répudiation d'une succession.				10.-		à			30.-
		11.3.	prolongation du délai de répudiation de succession				20.-		à			80.-

									Fr.
		11.4.	autorisation et ordre d'une liquidation officielle				40.-	à		400.-
		11.5.	désignation d'un représentant de la communauté héréditaire				40.-	à		365.-
		11.6.	autorisation d'un appel aux créanciers en dehors d'un inventaire officiel				15.-	à		55.-
		11.7.	ordre de procéder à un inventaire fiscal lorsque la fortune brute est :
			- de	25 000	francs à	50 000	francs			30.-
			- de	50 000	francs à	75 000	francs			40.-
			- de	75 000	francs à	100 000	francs			50.-
			- de	100 000	francs à	150 000	francs			70.-
			- de	150 000	francs à	200 000	francs			90.-
			- de	200 000	francs à	300 000	francs			110.-
			- de	300 000	francs à	500 000	francs			135.-
			- de	500 000	francs à	1 000 000	francs			170.-
			- de 1 000 000 de francs et plus							200.-
			-	travaux préparatoires en cas d'ordonnance d'un inventaire successoral			15.-	à	110.-
		11.8.	ordre de procéder à un inventaire officiel, réception et contrôle des productions, transmission du dossier au notaire, lorsque la fortune brute est
			- de	0	franc à	25 000	francs		40.-
			- de	25 000	francs à	50 000	francs		55.-
			- de	50 000	francs à	75 000	francs		60.-
			- de	75 000	francs à	100 000	francs		70.-
			- de	100 000	francs à	150 000	francs		90.-
			- de	150 000	francs à	200 000	francs		100.-
			- de	200 000	francs à	300 000	francs		120.-
			- de	300 000	francs à	500 000	francs		160.-
			- de	500 000	francs à	1 000 000	francs		200.-
			- de 1 000 000 de francs et plus						250.-
	SECTION 2 : Division de la police
Police cantonale	Art. 25 La police cantonale perçoit les émoluments suivants :
									Fr.
	1.	Taxe forfaitaire pour déplacement sur le lieu d'un accident ou d'intervention							30.-

	Fr.
	2.	Constats établis par l'identité judiciaire et par la brigade routière :
		2.1.		taxe de base :
				- pour l'emploi de véhicules à moteur et d'appareils			50.-
				- matériel utilisé : frais effectifs	dès		20.-
		2.2.		levées stéréophotogrammétriques :
				- première paire de clichés			40.-
				- par paire supplémentaire			10.-
		2.3.		plans, selon la taille	100.-	à	300.-
		2.4.		photographies en noir et blanc :
				- prises à la lumière du jour (13/18)			10.-
				- prises au flash (13/18)			15.-
		2.5.		photographies en couleur :
				- prises à la lumière du jour (13/18)			15.-
				- prises au flash (13/18)			20.-
		2.6.		pièges à voleur, taxe de base (plus frais effectifs)			30.-
		2.7.		enquêtes préliminaires	dès		50.-
		2.8.		expertises	dès		200.-
	3.	Tests d'haleine					20.-
	4.	Constat et attestation officielle pour gibier tué ou blessé accidentellement sur la route					30.-
	5.	Copie de rapport d'accident :
		5.1.		taxe de base			15.-
		5.2.		par page			2.-
	6.	Indemnité pour service d'ordre, d'escorte ou de police lors de manifestations privées :
		-	par agent et par heure				40.-
		-	par agent et par jour, au maximum				150.-
	7.	Utilisation ou mise à disposition de matériel technique : par heure			20.-	à	200.-
	8.	Restitution de cycles et de cyclomoteurs volés, par véhicule					10.-
	9.	Attestations à l'intention des compagnies d'assurance, attestations diverses a l'intention du lésé					10.-
	10.	Installations d'alarme en cas d'agression et d'effraction :
		-	taxe unique de branchement				500.-
		-	taxe annuelle				300.-

	Fr.
		-	intervention pour fausse alarme dès la 3e en une année civile				150.-
	11.	Intervention provoquée par une fausse alerte en rapport avec une alarme sonore ou tout autre dispositif non raccordé à la police					150.-
	12.	Véhicules saisis :
		12.1.		dépôt dans les locaux de la police, par jour	2.-	à	10.-
		12.2.		dépôt dans les locaux privés	Frais effectifs
	13.	Transport de détenus : selon l'article 13 de l'ordonnance du 18 décembre 1979 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux membres de la police cantonale et aux geôliers21) (+ indemnité kilométrique selon l'ordonnance concernant l'utilisation de véhicules motorisés privés pour les besoins du service22)).
	14.	Tarif kilométrique pour véhicules à moteur. Véhicules de service et privés, par km					1.-
	15.	Autorisation de transport de cadavre					20.-
	16.	Désincarcération avec matériel de secours routier :
		16.1.		taxe de base par véhicule			100.-
		16.2.		par heure de travail sur place, y compris utilisation de la génératrice, pompe hydraulique et autre matériel			100.-
		16.3.		tarif kilométrique			2.-
		16.4.		rémunération du personnel engagé, par homme et par heure			40.-
		16.5.		matériel détérioré, selon coût effectif.
Service des affaires militaires	Art. 26 Le Service des affaires militaires perçoit les émoluments suivants :
	1.	Duplicata de livret de service					60.-
	2.	Duplicata de livret de tir .					20.-
	3.	Expertise des places de tir sportif			100.-	à	300.-
Office des véhicules	Art. 27 L'Office des véhicules perçoit les émoluments suivants :
							Fr.
	1.	Dispositions concernant les véhicules
		Cyclomoteurs
		1.1.		23)

	Fr.
		1.2.	Remise d'une plaque pour cyclomoteur avec assurance collective		40.-
			avec assurance privée ou d'une association, y compris établissement du permis de circulation		22.-
		1.3.	Echange d'une plaque pour cyclomoteur en cas de perte, vol, détérioration (avec inscription dans le permis de circulation)		20.-
		1.4.	Restitution après dépôt d'une plaque pour cyclomoteur, changement de détenteur, de véhicule, établissement d'un permis sur la base d'un rapport d'expertise et remplacement d'un permis endommagé		13.-
		1.5.	Délivrance d'un permis de circulation ou d'un duplicata à l'importateur ou au fabricant		3.-
		1.6.	Remplacement en cas de perte		7.-
		1.7.	Délivrance d'une plaque collective pour cyclomoteurs		70.-
		Autres véhicules
		1.9.	Permis pour véhicule de remplacement, valable jusqu'à 30 jours		40.-
		1.10.	Autorisation provisoire de circuler pour véhicule de remplacement (délivrée par la Police ou l'OVJ en dehors des heures ouvrables)		10.-
		1.11.	Permis pour véhicule de remplacement appelé à remplacer un groupe de dix véhicules légers ou cinq véhicules lourds au moins, valable jusqu'à un an		300.-
		1.12.	Certificat international pour véhicules : par véhicule		30.-
		1.13.34)	Etablissement d'un nouveau permis de circulation ou d'un duplicata, d'un permis de circulation collectif ou d'un duplicata, y compris changement de nom, modifications d'adresse ou de couleur du véhicule ultérieures		70.-
		1.14.34)	Changement de raison sociale sur le permis		40.-
		1.15.	Prolongation d'un permis limité		30.-

	Fr.
		1.16.	Remise ou échange de plaques blanches, vertes, bleues, brunes, temporaires, CD, de plaques échues pour collections :
			la paire			40.-
			la pièce			30.-
		1.17.34)	Dépôt de plaques par le détenteur, restitution de plaques étrangères :
			une plaque			28.-
			la paire			49.-
		1.18.	Contrôle d'équipement particulier y compris inscription dans le permis de circulation ou remise d'une annexe à ce document; changement de véhicule tracteur			60.-
		1.19.	Etude de plans de construction ou de transformation de véhicules ou d'accessoires, essais spéciaux sur banc d'essai ou sur route, selon le temps consacré	50.-	à	1 000.-
		1.20	Expertise complète d'un véhicule ou d'un train routier sur réquisition, comprenant : démontage et remontage d'organes, établissement d'un rapport, de plans, selon le temps consacré et les fournitures utilisées	200.-	à	2 000.-
		1.21.	Pesage d'un véhicule hors inspection :
			jusqu'à 10 tonnes			15.-
			+ de 10 à 20 tonnes			20.-
			+ de 20 à 30 tonnes			30.-
		1.22.	Mesure de bruit, de l'opacité des fumées Diesel et contrôle des gaz d'échappement, par objet et selon temps consacré	50.-	à	500.-
		1.23.	Essais divers de freinage, d'accélération, de démarrage, etc., effectués sur route ou sur banc d'essai, selon catégorie du véhicule et temps consacré	30.-	à	500.-
		1.24.	Etalonnage du tachymètre, selon catégorie, temps consacré et appareillage utilisé	5.-	à	50.-

		-	Inspection pour immatriculation, changement de canton, mise sous plaque(s) interchangeable(s) d'un véhicule supplémentaire, cession de plaques, etc.		Contrôles subsé-quents (inspection périodique), contrôle volontaire, contrôle d'un véhicule gravement endommagé ou signalé défectueux par la police, contrôle d'un véhicule modifié ou pour l'établissement d'un permis de remplacement, etc.	Contrôles partiels après renvoi; par contrôle	Inspections effectuées par les associations profession- nelles
		-	Inspection pour un autre canton
		Pour un véhicule récep- tionné dans sa forme définitive		Pour un autre véhicule (dispensé de la réception par type)
1.25.34)	Voitures automobiles (art. 10 et 11 OETV29)) légères jusqu'à 3 500 kg de poids total	65.-		211.-	65.-	28.-	56.-
1.26.	Voitures automobiles lourdes de plus de 3 500 kg de poids total	120.-		180.-	80.-	30.-
1.27.34)	Remorques jusqu'à 3 500 kg de poids total	70.-		140.-	56.-	28.-	56.-
1.28.34)	Remorques de plus de 3 500 kg de poids total	112.-		211.-	98.-	42.-
1.29.34)	Motocycles, motocycles légers, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, luges à moteur et tricycles à moteur ainsi que leurs remorques	40.-		94.-	40.-	20.-	34.-
1.30.34)	Cyclomoteurs	40.-				20.-
1.30bis. 35)	Tracteurs agricoles	161.-		241.-	80.-	27.-

	Fr.
		1.31	Contrôle des entreprises autorisées à expertiser des véhicules neufs, selon temps consacré, y compris cours d'instruction	50.-	à	80.-
		1.32	Par expert supplémentaire			20.-
	2.	Dispositions concernant les conducteurs
		2.1.	Délivrance ou renouvellement d'un permis de conduire international			30.-
		2.2.34)	Délivrance d'un permis de conduire sous forme de carte de crédit, y compris modifications d'adresse ultérieures			70.-
		2.3.34)	Duplicata, modification sur le permis de conduire sous forme de carte de crédit, changement de nom, codes, etc.			42.-
		2.4.36)
		2.5.36)
		2.6.	Délivrance d'un permis de conduire civil, avec examen(s) au vu d'un permis militaire pour poids lourds, avec ou sans remorque			200.-
		2.7	Délivrance d'un permis de conduire suisse sans examen, au vu d'un permis de conduire étranger, y compris la remise du "Manuel des règles de la circulation" et du catalogue des questions théoriques			150.-
		2.8	Adjonction sans examen de catégorie(s) supplémentaire(s) sur un permis de conduire suisse, au vu d'un permis étranger			100.-
		2.9.36)
		2.10.	Délivrance ou renouvellement d'une autorisation, valable 6 ans au maximum, de former des élèves conducteurs de camions			60.-